Cass. 24.09.1998 (Jurisprudence JL n°J345043)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-DUBOIS André,

contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 28 novembre 1997, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 1 200 francs d'amende pour infraction au Code de la route ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu qu'à l'appui de son pourvoi, formé le 3 décembre 1997, André X… a adressé à la Cour de Cassation un mémoire personnel, qui est parvenu au greffe le 28 janvier 1998 ;

Attendu que le demandeur n'ayant pas été condamné pénalement par l'arrêt attaqué, son mémoire, transmis directement au greffe de la Cour sans le ministère d'un avocat aux conseils, est irrecevable en application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour des griefs qu'il peut contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Pibouleau, Le Gall, Farge, SSY. conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;