Cass. 24.05.2000 n°9845362 (Jurisprudence JL n°J287308)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Laboratoire de compléments nutritionnels (LCN), société à responsabilité limitée, dont le siège est 2e Broc Center, 1re avenue 5600 m, …,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de Mme Eliane X…, demeurant ... bâtiment 13 B, …,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X…, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;

Attendu que la société Laboratoire de compléments nutritionnels s'est pourvue en cassation, le 17 septembre 1998, contre une décision notifiée le 10 juillet 1998 ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Laboratoire de compléments nutritionnels aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.