Cass. 24.05.1966 n°6690176 (Jurisprudence JL n°J260664)

REJET DU POURVOI DE X… (JEAN), CONTRE UN ARRET DU 23 DECEMBRE 1965 DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR QUI, POUR CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION, PENDANT SIX MOIS, DE SON PERMIS DE CONDUIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 13, L 14 ET L 19 DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE DEMANDEUR AVAIT, EN DECEMBRE 1964, EN JANVIER ET FEVRIER 1965, CONDUIT UN VEHICULE A MOTEUR ALORS QUE, PAR JUGEMENT DU 24 AVRIL 1964 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AVAIT PRONONCE LA SUSPENSION DE SON PERMIS POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, LES JUGES DU FOND ENONCENT, A BON DROIT, QUE CE PERMIS LUI AYANT ETE EFFECTIVEMENT RETIRE, EN EXECUTION DE CETTE DECISION, LE 22 SEPTEMBRE SUIVANT, IL AVAIT COMMIS LES INFRACTIONS RETENUES A SA CHARGE ;

ATTENDU, EN EFFET, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 19 DU CODE DE LA ROUTE, HORMIS LE CAS OU LES JUGES AURAIENT ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE DE LEUR DECISION, LA SUSPENSION DU PERMIS PREND EFFET A L'EGARD DE L'INTERESSE AU JOUR OU LA NOTIFICATION LUI A ETE FAITE DE LA DECISION PRONONCANT CETTE SUSPENSION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M BARC.