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Cour de cassation 24 avril 1981 n°8160691, Jus Luminum n°J256429
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | 8160691 |
| Numéro Jus Luminum | J256429 |
| Président | Pdt M. Bel |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 06.05.2008 |
ATTENDU QU'YVES X…, CADRE AU SERVICE DE LA SOCIETE MATRA INFORMATIQUE, A, LE 30 MARS 1981 , DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE A LA SUITE DE SA MUTATION D'AUCAMVILLE (HAUTE-GARONNE) A RUNGIS A COMPTER DU 1ER AVRIL 1981 ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE LE 9 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOGENT-SUR-MARNE, A REJETE LA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE N'AVOIR PAS "ASSIMILE" LE CAS DE GRAND-PERRET A CELUI D'UN AGENT D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 30 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LES CAS DANS LESQUELS UN CITOYEN PEUT ETRE INSCRIT, EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION, SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE, SONT LIMITATIVES ET NE PEUVENT PAS ETRE ETENDUES A D'AUTRES SITUATIONS NON PREVUES PAR LEDIT ARTICLE, LE TRIBUNAL RELEVE QUE GRAND-PERRET, EMPLOYE PAR LA SOCIETE MATRA INFORMATIQUE, N'AVAIT PAS LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE ET EN DEDUIT, A BON DROIT, QU'IL NE POUVAIT PAS ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION ;
QU'AINSI LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOGENT-SUR-MARNE.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Paris 03.01.2006, JL n°J164468Que, incontestablement, il a subi un préjudice moral du fait de sa détention d'une durée de cinq mois et deux jours ;...
- Cass. Soc. 19.02.1964 n°147, JL n°J144067Que la cour d'appel a constate que, contrairement aux allegations de tisseront, le coefficient 375 etait un coefficient d'assimilation attache au poste de controleur qu'il ne pouvait plus occuper desormais par suite de la decision ministerielle qui s'impo...
- CE 19.03.2001 n°224665, JL n°J163366Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à m. maiach le visa sollicité au motif qu'il ne disposait pas de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de son séjour en france, le consul général de france à fès ait entaché...
- Cass. 24.11.2004 n°0246676, JL n°J268168Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération et/ou d'indemnité qu'elle concerne, ne constitue pas un reçu pour solde de tout com...
- CAA Marseille 30.04.2003 n°99MA00659, JL n°J55972Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. 22.03.2000, JL n°J321821Que le poste d'attaché commercial relève de la classification des agents d'encadrement définie à l'article b 24/2 de ladite convention collective, pour les coefficients 200 à 325 ;...
- Cass. Soc. 28.04.1988 n°8641947, JL n°J168810Que les juges du fond, en déduisant de ces constatations la conséquence que le licenciement ne procédait pas d'une cause répondant aux exigences de l'article l. 122-14-3 du code du travail, n'ont fait qu'user du pouvoir d'appréciation qu'ils tiennent de c...
- Cass. Civ. 1 05.11.1996 n°9421831, JL n°J147149La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; la cour, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : m. lemontey, président, m. durieux, conseiller rapporteur, mm. grégoire, th...
- CE 18.02.2005 n°261171, JL n°J214721Que dès lors, m. et mme x sont fondés à soutenir qu'en jugeant que le droit de construire un bâtiment agricole ne pouvait s'exercer qu'à la condition que cette construction soit nécessaire et directement liée à l'activité agricole exercée par le demandeur...
- CA Paris 25.04.2001, JL n°J351062. de condamner sylvain x… au paiement à chacun des intimés de la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;...
- CE Ord. 25.05.2005 n°272245, JL n°J333635Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;...
- Cass. 17.07.1996, JL n°J387320Sur le rapport de mme le conseiller référendaire cobert, les observations de la scp tiffreau et thouin-palat, avocat de la commune de ville-di-pietrabugno, les conclusions de m. weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;...
- CE 6/2 SSR 18.03.1996 n°158285, JL n°J379865Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1994 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. hacène x…, de nationalité algérienne, demeurant ... roosevelt à sartrouville (78500) ;...
- CE 1/4 SSR 16.02.1996 n°165537, JL n°J301519Considérant que la société à responsabilité limitée bretagne desosse a demandé au président du tribunal administratif de rennes statuant en référé d'ordonner à l'urssaf du sud-finistère de lui communiquer les documents relatifs au contrôle des déclaration...
- CE 5/3 SSR 14.06.1993 n°111044, JL n°J379083Sur la légalité des autorisations d'usage de fréquences publiées par la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel du 22 septembre 1989, à l'exception des autorisations attribuant la fréquence 97,3 mhz :...
- Cass. Crim. 28.03.1979 n°7793719, JL n°J170081Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué qu'étant poursuivi pour avoir contrevenu à la réglementation protectrice de la sécurité des travailleurs du bâtiment, le chef d'entreprise morel a sollicité sa relaxe en alléguant qu'il avait délégu...
- Cass. Crim. 17.09.1983, JL n°J108210Vu l'arret de la chambre criminelle du 3 septembre 1983 ordonnant le renvoi de l'affaire a la presente audience et disant n'y avoir lieu a effet suspensif ;...
- Cass. Soc. 08.06.2005 n°0344983, JL n°J212575Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;...
- Cass. 07.12.2000, JL n°J418149Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille....
- CAA Paris 18.04.1997 n°95PA03982, JL n°J173018Que l'intéressé fait appel du jugement du 13 juillet 1995 par lequel ce tribunal, après avoir par un jugement avant-dire droit du 21 avril 1994 ordonné au ministre la production des éléments du fichiers des renseignements généraux comportant les informati...
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