Cass. 24.03.1998 n°9610777 (Jurisprudence JL n°J271405)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Pierre X…,

2°/ Mme Josette Y…, épouse X…, demeurant ... arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est …, défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation WQV. xé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M.OST. , président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat des époux X…, de Me Bouthors, avocat du CEPME, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tels qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en WQV. xe au présent arrêt :

Attendu que M. X…, marié sous le régime de la communauté légale, s'est, le 29 novembre 1985, porté caution solidaire au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) d'un emprunt souscrit par la société Cadeaux 2 000 dont il était le gérant ;

que, par acte notarié du 4 avril 1990, judiciairement homologué le 5 juillet 1990, les époux X… ont adopté le régime de la séparation de biens;

que la société Cadeaux 2 000 a cessé de rembourser les arrérages de l'emprunt à compter du 31 juillet 1990 et que le partage des biens de la communauté conjugale des époux X… a été opéré par acte notarié du 30 janvier 1991;

que la société Cadeaux 2 000 a été mise en redressement judiciaire le 27 mai 1991 puis en liquidation le 3 juin 1991 ;

que le CEPME a fait assigner au mois de février 1992 les époux X… pour faire juger que lePXY. gement de régime matrimonial et le partage de la communauté avait été opéré par eux en fraude de ses droits;

que l'arrêt attaqué (Reims, 24 mai 1995) a déclaré l'acte de partage inopposable au CEPME dans la limite de sa créance ;

Attendu que les juges d'appel ont souverainement estimé, d'une part, que, compte tenu des délais de transcription du jugement d'homologation dePXY. gement de régime matrimonial, le partage avait été réalisé avec hâte et d'autre part, que l'acte de partage, qui ne mentionnait pas la créance du CEPME entrée en communauté du chef du mari, n'avait attribué à ce dernier que des biens sans valeur réelle et qui avait eu pour seul objet de transférer à l'épouse l'essentiel des éléments de l'actif communautaire, était purement fictif et dissimulait une donation;

qu'ayant ainsi déduit l'existence d'un concert frauduleux entre les époux X… pour faire échec aux droits du créancier du mari, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X… aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CEPME ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.