Cass. 24.03.1982 (Jurisprudence JL n°J420983)

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 5 DECEMBRE 1980 ), QUE LA SOCIETE LES GRANDES MALTERIES MODERNES A CHARGE LA SOCIETE SERETE DE LA CONSTRUCTION DE QUATRE CASES DE GERMINATION D'ORGE SELON UN PROCEDE NOUVEAU CONCU PAR CETTE SOCIETE ;

QU'AU MOMENT DE LEUR MISE EN SERVICE, IL APPARUT QU'ELLES NE DONNAIENT PAS SATISFACTION A RAISON D'UNE ERREUR DANS LEUR CONCEPTION ;

QUE LA SOCIETE LES GRANDES MALTERIES MODERNES ASSIGNA LA SOCIETE SERETE EN REPARATION DU PREJUDICE D'ORDRE COMMERCIAL QU'ELLE AVAIT SUBI ET QUE CELLE-CI LUI OPPOSA UNE CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE CONTENUE DANS UN "PROGRAMME DE COLLABORATION" QU'ELLE LUI AVAIT SOUMIS ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE SERETE REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LES GRANDES MALTERIES MODERNES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, LA SIMPLE CONTESTATION PAR CELLES-CI DE LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE, EXPRIMEE SOUS LA FORME D'UNE SIMPLE PREFERENCE POUR UNE AUTRE FORMULATION DE L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE ET INTERVENUE AU COURS DE L'EXECUTION DU CONTRAT NE PEUT S'ANALYSER EN UN REFUS DE LADITE CLAUSE ET QUE LA COUR D'APPEL QUI A AINSI ADMIS LA POSSIBILITE D'UNE MODIFICATION POSTERIEURE UNILATERALE DES CLAUSES CONTRACTUELLES A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS TENDANT A ETABLIR QUE LA CONVENTION FORMAIT UN TOUT INDIVISIBLE ET MONTRANT QUE LA PROPOSITION DES GRANDES MALTERIES MODERNES REVENAIT A ETENDRE SA RESPONSABILITE SANS EN PAYER LA CONTREPARTIE INEVITABLE PAR UN SURCROIT DES COUTS DES POLICES D'ASSURANCES MIS PAR LA CONVENTION A LEUR CHARGE ;

ET QU'ENFIN, LE SILENCE GARDE PAR ELLE A LA LETTRE DU 19 JANVIER 1976 NE PEUT EQUIVALOIR A UNE ACCEPTATION DE LA CONTREPROPOSITION FAITE PAR LES GRANDES MALTERIES MODERNES EN COURS D'EXECUTION DU CONTRAT ET EXPRIMEE SOUS LA FORME D'UNE PREFERENCE POUR UNE EXTENSION DE LA RESPONSABILITE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LE "PROGRAMME DE COLLABORATION" SOUMIS LE 26 NOVEMBRE 1975 PAR LA SOCIETE SERETE AUX GRANDES MALTERIES MODERNES NE CONTENAIT SELON LES TERMES MEMES DE LA LETTRE D'ENVOI QU'UNE PROPOSITION, QUE LES GRANDES MALTERIES MODERNES ONT FAIT DES LE 28 NOVEMBRE DES RESERVES SUR LA CLAUSE, LITIGIEUSE PUISQU 'ELLES ONT ADRESSE LE 19 JANVIER 1976 UNE CONTREPROPOSITION A LAQUELLE LA SOCIETE SERETE N'A PAS REPONDU ;

QUE, LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A PU EN DEDUIRE QU'AUCUN ACCORD N'AVAIT ETE REALISE ET APPLIQUER EN CONSEQUENCE LES REGLES LEGALES DE LA RESPONSABILITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI POUR PARTIE MANQUE EN FAIT N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;