|
Cour de cassation 24 janvier 2001, Jus Luminum n°J355130
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | 24 janvier 2001 |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J355130 |
| Président | M. BEAUVOIS |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 28.06.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Cofrabail, société anonyme, dont le siège est …,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit de la société Proalco, société à responsabilité limitée, dont le siège est …,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M.YTY. , président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Cofrabail, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant exactement retenu que le maître d'ouvrage délégué étant un mandataire, la société civile immobilière Porte de Bitche (SCI) avait agi en qualité de mandataire de la société Cofrabail et constaté qu'il n'était pas établi que la SCI eût dépassé les termes de son mandat, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Cofrabail aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Versailles 22.06.2006 n°06VE00571, JL n°J235183Qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que la mesure litigieuse ait, dans les circonstances de l'espèce, méconnu les stipulations précitées, dès lors que m. x et son épouse peuvent emmener avec eux leur enfant en tunisie ;...
- CAA Nantes 30.07.1992 n°91NT00089, JL n°J123782Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par le requérant en lui allouant une indemnité de 50 000 f ;...
- Cass. 05.02.2008 n°0710316, JL n°J280288Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir, au préalable, invité les sociétés appelantes à conclure au fond, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction ;...
- Cass. 08.10.1997, JL n°J456796Que m. x… étant décédé le 25 mai 1989, son épouse a sollicité le bénéfice de l'abattement des trois quarts prévu par l'article 793-2.3 du code général des impôts, qui lui a été refusé par l'administration fiscale, au motif que le bail consenti à la scea d...
- CE 1/4 SSR 18.01.1974 n°86194, JL n°J289019Que, dans ces conditions, c'est a bon droit que le tribunal administratif de nice, par le jugement attaque, en date du 5 janvier 1972, a, sans ordonner une expertise ou une enquete complementaire, rejete la demande de la dame x… au motif que l'imputabilit...
- CE 3/SS 21.02.2003 n°241625, JL n°J494482Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. denis x…, au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'etat et de l'aménagement du territoire. abstrats : 36-03-02-01 fonctionnaires...
- Cass. 07.12.1999, JL n°J3740341 / de la banque populaire de l'ouest, dont le siège est …,...
- CAA Nantes 27.03.1998 n°96NT02009, JL n°J73223Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 septembre 1996, présentée pour m. mody wague, demeurant ... 19ème, par me jacoby, avocat à paris ;...
- CE 6/2 SSR 03.01.1975 n°88617, JL n°J289626Cons. d'une part qu'en restreignant au ressort de la cour d'appel du domicile professionnel du conseil juridique ou du siege social d'une societe de conseils juridiques la liberte d'etablir des bureaux annexes, le gouvernement n'a pas excede les pouvoirs...
- Cass. Soc. 15.10.2002 n°0045062, JL n°J227805Attendu que m. x... a été engagé en qualité de directeur d'exploitation, le 30 avril 1997, par la société its interview ;...
- CAA Nancy 2ème ch. 19.06.2008 n°07NC00600, JL n°J4427364°) de mettre à la charge de l'etat une somme de 1 000 , sur le fondement de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ;...
- CE 06.12.2002 n°250167, JL n°J413355Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ;...
- Cass. Civ. 2 14.01.1966 n°6560, JL n°J23021Declare en consequence, irrecevable le pourvoi forme contre le jugement rendu le 10 aout 1965 par le tribunal d'instance d'albi. n° 65-60 165. raynaud c / morales. president : m drouillat - rapporteur : m papot - avocat general : m albaut - avocat : m le...
- Cass. Civ. 3 01.06.2005 n°0411984, JL n°J26386Attendu, selon l'arrêt attaqué (bastia, 18 novembe 2003), que la commune de cristinacce a assigné la commune de marignana en revendication de la propriété de diverses parcelles ;...
- Cass. 27.06.2000, JL n°J399947Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille....
- Cass. Com. 13.11.2001 n°9913533, JL n°J46996Attendu que la société mttm reproche à l'arrêt d'avoir condamné le transporteur à lui payer la seule somme de 2 250 francs et rejeté les autres demandes, alors, selon le moyen, que la faute lourde du transporteur fait échec à la limitation d'indemnité prévue par l'article 14 du contrat-type messagerie ;...
- CAA Nantes 1ère ch. 23.11.1995 n°95NT00733, JL n°J297310Article 1er - le jugement du tribunal administratif de rennes en date du 24 mai 1995 est annulé....
- CAA Lyon 26.10.1992 n°92LY00907, JL n°J115261Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de cabris qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à payer à mme courty une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;...
- CA Agen 15.01.2003 n°01578, JL n°J201604La cour d'appel d'agen, 1ère chambre dans l'affaire,...
- CAA Lyon 21.12.2000 n°00LY00477, JL n°J1156412 ) de prononcer le sursis à exécution dudit jugement, de rejeter la protestation présentée par m. chomette devant le tribunal administratif, et de condamner m. chomette à leur payer la somme de 5 000 francs au titre de l'article l.8-1 du code des tribuna...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225