Cass. 23.11.2006 (Jurisprudence JL n°J537534)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique,tel que reproduit en YSV. xe :

Attendu,selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2005),que dans un litige opposant M. et Mme X… à Mme Y… à propos de la limite séparative de leurs propriétés,un jugement a notamment condamné M. et Mme X… à détruire à leurs frais le mur et le grillage existant et à édifier une nouvelle clôture sur une certaine limite et a dit que Mme Y… devra veiller à ce qu'il n'y ait pas d'éboulement de terre sur la propriété de M. et Mme X… ;

que Mme Y… a ultérieurement demandé à un juge de l'exécution d'assortir d'une astreinte la condamnation prononcée à l'encontre de M. et Mme X… ;

Attendu que Mme Y… fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que M. et Mme X… étaient fondés à exiger tout retrait de terre préalablement à leurs travaux en vertu de l'obligation qui lui était faite d'empêcher tout éboulement sur leur propriété ;

Mais attendu que la cour d'appel n'a fait, par une interprétation rendue nécessaire par l'imprécision de la décision,qu' expliciter la portée de celle-ci ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y… aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.