Cass. 23.11.2000 n°9818440 (Jurisprudence JL n°J275709)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la société Assurance du groupe de Paris (AGP), dont le siège social est Grande Arche, Paroi Nord, 92000 Paris La Défense,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile), au profit :

1 / de la compagnie Elvia assurances, dont le siège est …,

2 / de Mlle Solange X…, demeurant …,

3 / de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray, 79000 Niort,

4 / du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du …, pris en la personne de son syndic en exercie, le cabinet Maury, dont le siège est …,

5 / de M. Albert Y… , demeurant …,

6 / de la société MTS, venant aux droits de la société Lemercier, dont le siège est …,

7 / de la compagnie d'assurance Winterthur, dont le siège est … La Défense,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la société Assurances du groupe de Paris, de Me Foussard, avocat de la compagnie Winterthur, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la compagnie Elvia assurances, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y… les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la compagnie Axa assurances du désistement de son pourvoi formé à l'encontre du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du … à Neuilly-sur-Seine et à l'encontre de la société MTS venant aux droits de la société Lemercier ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexé au présent arrêt :

Attendu que, par arrêt du 26 janvier 1999, devenu irrévocable, la cour d'appel a réparé l'omission de statuer critiquée par le pourvoi, lequel devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la compagnie Axa assurance aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par M. Y…, la compagnie Winthertur et la compagnie Elvia assurances ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.