Cass. 23.11.1982 (Jurisprudence JL n°J480840)

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y… JOEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 MAI 1982 , QUI, POUR LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AGGRAVE, L'A CONDAMNE A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT, 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET 5 ANS DE PRIVATION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A UNE PEINE PRINCIPALE DE 4 ANS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES PEINES COMPLEMENTAIRES DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AGGRAVES ;

AUX MOTIFS QUE, NONOBSTANT SES DENEGATIONS CONSTANTES ET L'ATTESTATION D'UN SIEUR X…, Y…, QUI ETAIT PROPRIETAIRE DE LA 504 PEUGEOT, L'A CONSTAMMENT CONDUITE AU COURS DE LA NUIT ;

QU'IL EST INVRAISEMBLABLE QU'APRES AVOIR STATIONNE SON VEHICULE DEVANT LA VILLA DE D SERIE, IL SOIT PARTI A PIED EN LE LAISSANT A AMAR DE TELLE SORTE QUE CE DERNIER AURAIT ETE SEUL DANS CE VEHICULE AU MOMENT DES COUPS DE FEU ALORS QUE LES PERSONNES AGRESSEES ONT DISTINGUE DEUX PERSONNES SINON TROIS ;

QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'IL AFFIRME, IL S'EST BIEN RENDU CHEZ LUI POUR Y CHERCHER UNE ARME ;

QUE LES MUNITIONS ONT ETE RETROUVEES CHEZ Y… ;

QUE LES COUPS DE FEU ONT ETE TIRES DEPUIS SON VEHICULE ET QUE GESTA A VU LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE DESCENDRE ET, PRENANT APPUI SUR LA PORTIERE OUVERTE, TIRER DANS SA DIRECTION ;

ALORS QUE CES MOTIFS HYPOTHETIQUES NE METTENT PAS EN EVIDENCE QUE LE PREVENU SOIT L'AUTEUR DES COUPS DE FEU QUI LUI ETAIENT REPROCHES ;

QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE EST DEPOURVU DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER Y… COUPABLE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC CES CIRCONSTANCES QUE CE DELIT A ETE COMMIS AVEC ARME ET A ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL DE PLUS DE HUIT JOURS, LA COUR D'APPEL, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR LES MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QU'ELLE CONFIRME CONSIDERANT LES AFFIRMATIONS D'INNOCENCE DE Y… COMME INVRAISEMBLABLES ET NON CREDIBLES, ENONCE AVEC PRECISION LES ELEMENTS DE FAIT QUI ONT ENTRAINE SA CONVICTION QUE CELUI-CI ETAIT L'AUTEUR DES COUPS DE FEU QUI ONT CAUSE DES BLESSURES AUX DEUX VICTIMES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS FONDES SUR L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, ET QUI NE SONT NULLEMENT HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;