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Cour de cassation 23 novembre 1981, Jus Luminum n°J413109
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J413109 |
| Président | Pdt M. Vienne |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 02.08.2008 |
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES :
VU L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE "DELTACO FRANCE" (SOCIETE DELTACO) RECEPTIONNAIRE AU DEBARQUEMENT A MARSEILLE DE MARCHANDISES EN PROVENANCE D'AFRIQUE, A DEMANDE EN JUSTICE LE REMBOURSEMENT DE SOMMES PAYEES A LA SOCIETE "COMPAGNIE MARASIA" (SOCIETE MARASIA) AU MOMENT DE LA LIVRAISON ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE MARASIA A REMBOURSER A LA SOCIETE DELTACO LA SOMME RECLAMEE PAR CELLE-CI, LE TRIBUNAL A ENONCE QUE LA CLAUSE DU CONNAISSEMENT, PREVOYANT QUE LA "SURTAXE PORTUAIRE" DITE S.P.M. ETAIT PAYABLE A DESTINATION, N'ETAIT PAS ACCEPTABLE CAR ELLE ETAIT CONTRAIRE AU TEXTE REGLEMENTAIRE FRANCAIS, SON APPLICATION REVENANT A MAJORER LE PRIX DU DEBARQUEMENT MAXIMUM PREVU PAR ARRETE PREFECTORAL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LE TEXTE DONT IL ENTENDAIT FAIRE APPLICATION, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, LE 27 NOVEMBRE 1979, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 2/6 SSR 03.02.1995 n°115924, JL n°J380277Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 31 décembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, en vigueur à la date de la décision attaquée : "dans la limite du neuvième des emplois mis, la même année, aux co...
- CAA Versailles 03.02.2006 n°04VE03157, JL n°J44271Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2006 :...
- Cass. Soc. 12.03.2003 n°0160780, JL n°J240023Considérant, en second lieu, que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en france dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour statuer sur une demande de visa et peut se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ord...
- Cass. 18.12.1997, JL n°J386798Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans les plaintes des parties civil...
- Cass. Crim. 19.02.2003 n°0282664, JL n°J218667Sur moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 104, 113-2 et suivants, 197-1, 198, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de...
- Cass. 14.12.1988, JL n°J485516Attendu que pour rejeter le moyen tiré par l'agent judiciaire du trésor du comportement de mme y…, victime d'une infraction dont l'auteur s'était révélé insolvable, la décision attaquée énonce qu'il n'est nullement établi que le comportement de mme y… ait...
- Cass. Soc. 12.11.1992 n°9020059, JL n°J24919Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- Cass. Civ. 2 30.11.1988 n°8718323, JL n°J144551Qu'estimant ces publications diffamatoires comme présentant bernard l. comme l'assassin, murielle b. comme sa complice et les parents de murielle comme ayant commis des actes contraires à l'honneur en contraignant leur fille à se rétracter, mme l. en son...
- CE 22.11.1978 n°07858, JL n°J19867Qu'elles n'exigent pas, en revanche, que l'administration communique de sa propre initiative le rapport du spécialiste agréé lorsqu'il ne lui est pas demandé....
- Cass. 03.05.1983, JL n°J338549Qu'il ne s'agissait pas, en effet, d'apprecier la constitutionnalite de la loi de 1976, mais de rechercher si elle etait compatible avec l'accord franco-espagnol regulierement ratifie ;...
- CE 8/SS 18.03.1998 n°170077, JL n°J420269Article 2 : la présente décision sera notifiée à la société des forges de bologne, à m. francis a…, à mme antoinette y…, à mme annick c…, à m. jeanclaude x…, à m. pierre z…, à m. norbert b…, à m. lionel d…, à m. michel e… et au ministre de l'emploi et de...
- CE 22.05.1995 n°121952, JL n°J1186612°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;...
- Cass. Crim. 25.07.1995 n°9483789, JL n°J127201Qu'il y a discrimination lorsqu'une législation nationale a pour effet de défavoriser les travailleurs de sexe féminin à raison du simple fait qu'elles représentent un pourcentage plus faible d'une catégorie bénéficiant d'avantages ou plus élevé d'une cat...
- Cass. Civ. 2 21.10.1970 n°6912919, JL n°J96399Attendu que le pourvoi fait grief a la cour d'appel, qui a retenu l'entiere responsabilite du groupement, d'avoir, en l'etat des constatations de l'arret, aux termes desquelles les fumees avaient ete emises a 800 metres de la route, refuse de reconnaitre...
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- Cass. Crim. 27.05.1991 n°9082289, JL n°J156658Constate l'extinction de l'action fiscale, seule en cause ;...
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