|
Cour de cassation 23 octobre 2007, Jus Luminum n°J309519
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J309519 |
| Président | M. WEBER |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 07.06.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X… du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la MAAF ;
Sur le moyen unique, ci après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux Y…, tous deux enseignants, n'avaient pas de compétence en matière de construction et que les désordres étaient liés à la mauvaise exécution des fondations et à leur inadaptation au sol d'assise, la cour d'appel a exactement retenu qu'il appartenait à M. X…, chargé du gros oeuvre, de demander la réalisation des études géotechniques et de faire appel à un maître d'oeuvre s'il l'estimait nécessaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X… aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X… à payer la somme de 2 000 euros aux époux Y… ;
rejette la demande de M. X… ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CC 06.02.1959 n°5867AN, JL n°J20781Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le conseil constitutionnel ;...
- CE 2/6 SSR 11.06.1997 n°125593, JL n°J384663M. x… demande que le conseil d'etat : 1°) annule le jugement du 8 février 1991 par lequel le tribunal administratif de clermont-ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 février 1989 par lequel le maire...
- CE 1/SS 18.02.2002 n°224108, JL n°J429311Considérant toutefois qu'il appartient au conseil d'etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens soulevés par mlle x… au soutien de sa demande d'annulation de la décision attaquée tant devant le tribunal admi...
- Cass. 04.04.1995, JL n°J357356Qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;...
- Cass. 25.05.2004, JL n°J490044Que, dès lors, le moyen est dépourvu de fondement ;...
- CE 19.05.1995 n°127590, JL n°J150031Article 1er : la requête du syndicat des instituteurs de mayotte (sima) et de m. saindou est rejetée....
- CE 16.05.2001 n°224147, JL n°J204345Considérant qu'en vertu des dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est, sous réserve du respect de certaines conditions, délivrée de plein droit à...
- Cass. 24.01.1991, JL n°J490692Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis, licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur qui invoque la faute grave doit en...
- Cass. 03.04.1996, JL n°J386163"alors, d'une part, qu'aux termes de l'article l. 480-5 du code de l'urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent, en cas d'infraction à la législation sur le permis de construire, statuer sur la démolition des ouvrages qu'au vu des observations écrites...
- CAA Nancy 31.01.2005 n°00NC00503, JL n°J222668- l'information d'un candidat qu'il est choisi pour un projet ne lui crée aucun droit ;...
- Cass. 10.02.1998, JL n°J349667Sur le rapport de m. durieux, conseiller, les observations de me blanc, avocat de mme x…, les conclusions de m. sainte-rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- TA Versailles 18.11.1997 n°965665, JL n°J291967Considérant que la société acl immobilier est représentée par son président directeur général ;...
- Cass. 19.11.1996 n°9510763, JL n°J2616832°/ mme x…, née z…, demeurant ... arrêt rendu le 15 novembre 1994 par la cour d'appel d'aix-en-provence (1re chambre civile, section b), au profit de la société crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (cepme), soc...
- CE 6/SS 14.05.2008 n°294766, JL n°J420245Que la circonstance que mme b ne réside pas en france n'est pas de nature à établir que son mariage a été conclu à des fins étrangères à l'institution matrimoniale ;...
- CE 14.02.1992 n°121692, JL n°J35979Après avoir entendu : - le rapport de m. faure, maître des requêtes, - les conclusions de m. hubert, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Paris 20.10.2006 n°03PA03149, JL n°J242725Article 3 : le jugement du tribunal administratif de melun en date du 7 mai 2003 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt....
- Cass. Civ. 2 20.03.1992 n°9260202, JL n°J100484Que le pourvoi a pour date celle de l'envoi de la déclaration ou de la remise au secrétariat-greffe ;...
- CE 27.05.2002 n°245740, JL n°J43531Vu, 13°), sous le n° 245762, la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée pour le centre national de la recherche scientifique (cnrs), ayant son siège 3, rue michel-ange à paris (75794 cedex 16) ;...
- Cass. Crim. 29.06.2005 n°0580803, JL n°J235823Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 21 avril 1997, la société "expo caravanes" a porté plainte et s'est constituée partie civile contre son gérant, philippe x..., qui a été condamné pour abus de biens sociaux ;...
- Cass. Civ. 2 08.01.1969 n°6712, JL n°J43758Qu'il a assigne ce dernier en reparation de son dommage ;...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225