Cass. 23.10.1991 n°9112166 (Jurisprudence JL n°J264843)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par Me Capron, avocat de la société Résidence Bellevue, de la société SAGIO et de M. Y…, ès qualités, le 4 mars 1991, en rectification de l'arrêt n° 354 rendu le 21 février 1990 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° J 88-14.390 formé par la compagnie d'assurances La France, dont le siège est à Paris (9e), …, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1988 par la cour d'appel de Rouen, au profit de :

1°/ M. George X…, demeurant à Lisieux (Calvados), …,

2°/ M. Jean A…, demeurant ... qualité de syndic de la copropriété Résidence Bellevue,

3°/ la Société anonyme de gestion et d'investissement immobilier de l'Ouest (SAGIO), prise tant en sa qualité de promoteur que de gérante de la société civile immobilière Résidence Bellevue, dont le siège social est à Caen (Calvados), …,

4°/ M. Y…, pris en qualité d'administrateur du règlement judiciaire de la société SAGIO, domicilié à Caen (Calvados), …,

5°/ M. Vladimir Z…, demeurant à Lisieux (Calvados), …,

6°/ la société Navarette, dont le siège social est à Lisieux (Calvados), rue Paul Cornu, en liquidation, prise en la personne de son liquidateur amiable en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ;

Vu la requête présentée par Me Capron, avocat de la société civile immobilière Résidence Bellevue, de la société SAGIO et de M. Y…, ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société SAGIO, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 21 février 1990 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation en ce qu'il omet de mentionner les observations de Me Capron pour la SCI Résidence Bellevue ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M.WST. , conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseillerWST. , les observations de Me Capron, avocat de la société Résidence Bellevue, de la société SAGIO et de M. Y…, ès qualités, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte du dossier que Me Capron a produit un mémoire en défense pour la SCI Résidence Bellevue, la société SAGIO et M. Y…, ès qualités ;

que c'est donc par suite d'une omission

matérielle qu'il n'est pas fait mention des observations pour la SCI dans l'arrêt du 21 février 1990 ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt du 21 février 1990, tel que rectifié par l'arrêt du 4 avril 1991,

DIT que dans le dernier paragraphe, page 2, cinquième ligne, dudit arrêt, tel que rectifié par l'arrêt du 4 avril 1991, il y a lieu, après les mots de "Me Capron, avocat…" d'ajouter la mention "… de la SCI Résidence Bellevue" ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.