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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 4/1 SSR 13.10.1976 n°99276, JL n°J362399Qu'il devait donc, comme ceux-ci, suivre, en execution du 1 de l'article 8 de ce decret, l'evolution des traitements de la fonction publique ;...
- Cass. 02.04.1996, JL n°J342355Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mars 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'yssingeaux; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour ê...
- Cass. 28.03.1996 n°9584277, JL n°J293708Sur le rapport de m. le conseiller référendaire de larosiere de champfeu, les observations de me foussard, avocat en la cour, et les conclusions de m. l'avocat général dintilhac;...
- CE 25.07.2001 n°228533, JL n°J215201Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2000 et 10 février 2001 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés par m. makandiouma konate, demeurant ... envierges à paris (75020) ;...
- CA Toulouse 26.10.2006, JL n°J18117010.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,...
- Cass. 15.12.1999, JL n°J466167"alors que la formalité de notification de la date d'audience aux parties et à leurs conseils est essentielle aux droits des parties et doit être observée à peine de nullité ;...
- CAA Nantes 07.02.1996 n°94NT00767, JL n°J155072Considérant qu'il est établi par les pièces du dossier que m. et mme hunot sont voisins du terrain d'assiette de l'opération litigieuse ;...
- Cass. 13.10.2004, JL n°J370354Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société petra hiehus ;...
- CAA Nantes 3ème ch. 27.05.2004 n°01NT00491, JL n°J420547Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. 17.04.2008, JL n°J455181Qu'il a formé le 22 janvier 2008 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;...
- Cass. Civ. 1 25.06.1991 n°9011720, JL n°J34457Sur le rapport de m. le conseiller lemontey, les observations de me spinosi, avocat de la société gmbh albert hafner, de la scp boré et xavier, avocat de la société lyon poids lourds, les conclusions de mme flipo, avocat général, et après en avoir délibér...
- CAA Marseille 1ère ch. 18.06.1998 n°96MA01001, JL n°J279278Qu'il y a lieu par suite de rejeter les conclusions susvisées ;...
- CAA Lyon 26.06.1990 n°89LY00629, JL n°J381195Elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu … - toutefois, en ce qui concerne les catégories de professions qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant de l'application des pourcentages prévus à l'alinéa précéden...
- Cass. 16.05.2000, JL n°J327066Sur le rapport de m. boscheron, conseiller, les observations de me choucroy, avocat de la scea des vallières, de me blondel, avocat de mme x…, les conclusions de m. sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. 06.02.2001, JL n°J465490Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :...
- CE 09.12.2005 n°271977, JL n°J52828Considérant que, dans le délai de deux mois suivant l'enregistrement de sa requête, la societe serono france n'a soulevé aucun moyen à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée ;...
- CE 28.07.2000 n°215751, JL n°J158570Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- Cass. Soc. 02.04.2002 n°9942208, JL n°J179977La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Soc. 18.06.1981 n°7916026, JL n°J172072Qu'il est fait grief a l'arret confirmatif attaque de l'avoir condamne a rembourser a cet organisme la somme que celui-ci lui reclamait, avec interets a compter du 9 mars 1973, aux motifs que lesdites allocations ne lui etaient pas dues pendant la periode...
- Cass. Civ. 1 25.05.1964 n°270, JL n°J117341Sur le premier moyen: attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret attaque que noiray, proprietaire de boxes dans un garage en co-propriete, a soumis a l'assemblee generale des co-proprietaires un projet d'exhaussement du batiment d'un etage devant c...
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