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Cour de cassation 23 juin 2005, Jus Luminum n°J441820
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | 23 juin 2005 |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J441820 |
| Président | M. DINTILHAC |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 25.08.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la SCP WUU. Lecellier et Jean-Michel Depond s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe ;
qu'elle n' a signifié son mémoire contenant l'exposé des moyens invoqués contre la décision attaquée qu'à l'un des deux défendeurs au pourvoi, la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre ;
que l'objet du pourvoi étant indivisible, la déchéance est encourue à l'égard de toutes les parties ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
Condamne la SCP WUU. Lecellier et JM Depond aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 19.01.1995 n°9313390, JL n°J51547Sur le rapport de m. le conseiller référendaire choppin haudry de janvry, les observations de me brouchot, avocat de l'urssaf du havre, les conclusions de m. lyon-caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 06.07.2000 n°97BX01541, JL n°J400069Que la production du certificat de dépôt prévu par l'article r. 600-2 étant possible à tout moment de la procédure, y compris après l'expiration des délais de recours contentieux, la circonstance que l'absence de notification régulière serait invoquée en...
- Cass. Crim. 28.03.2001 n°0180301, JL n°J225696"en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation d'TXW. arnoldi du chef de recel d'objets volés, avec cette circonstance qu'il savait que ces objets provenaient d'un crime ;...
- Cass. Civ. 2 08.03.1962 n°513, JL n°J114902Sur le premier moyen : attendu que, selon les enonciations de l'arret infirmatif attaque, la societe d'habitation a loyers moderes aero habitat entreprit, en septembre 1950, a proximite d'une villa appartenant a broet, la construction d'un important group...
- CA Toulouse 14.12.1998 n°662, JL n°J113502Certain à intervenir aux débats au soutien des prétentions de la commune y... ;...
- CE 06.03.1996 n°164696, JL n°J23924Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. jean-pierre cottet, à la commune de mortagne-sur-gironde et au ministre de l'intérieur....
- CAA Bordeaux 04.07.2005 n°01BX02335, JL n°J182456En ce qui concerne le bien-fondé des impositions ;...
- Cass. Civ. 3 06.11.2002 n°0016519, JL n°J168023Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;...
- Cass. Soc. 20.01.1999 n°9543877, JL n°J125994Que, sur contredit, la cour d'appel de paris, par arrêt du 15 juin 1995, a dit que m. dugast avait la qualité de vrp et renvoyé l'affaire pour être jugée devant le conseil de prud'hommes d'auxerre ;...
- Cass. Crim. 14.05.2003 n°0381155, JL n°J206813Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a...
- Cass. 01.12.1992, JL n°J426049Où étaient présents : m. zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, m. guerder conseiller rapporteur, mm. dardel, dumont, fontaine, milleville, alphand, mme baillot conseillers de la chambre, mm...
- Cass. Crim. 19.12.2001 n°9930125, JL n°J56491Sur la recevabilité des pourvois contestée en défense ;...
- CE 1/SS 21.02.1994 n°107161, JL n°J264855Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de m. de la ménardière, maître des requêtes, - les conclusions de m. le chatelier, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Nantes 10.05.2000 n°98NT01859, JL n°J150467Article 2 : m. et mme niot sont déchargés de la taxe de quatre mille deux cent soixante quatre francs (4 264 f) afférente à des frais de fonctionnement qui leur a été réclamée au titre de l'année 1996 au profit de l'association foncière de remembrement d'...
- Cass. Soc. 10.10.2002 n°0160726, JL n°J216948Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux....
- CE 5/3 SSR 19.02.1992 n°117950, JL n°J294543Qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient à la juridiction saisie dans les conditions définies à l'article 17 de s'assurer que les faits qui ont précédemment motivé la sanction disciplinaire dont elle a fait application ne sont pas de ceux qui, e...
- Cass. Com. 12.12.2006 n°0320176, JL n°J42478Que le preneur n'ayant pas honoré ses engagements, le crédit-bailleur, après mise en demeure du 4 novembre 1996, a notifié la résiliation du contrat le 6 janvier 1997, puis réclamé paiement des indemnités prévues par ce dernier en pareil cas ;...
- TC 14.02.2000 n°03170, JL n°J82656Que n'emporte pas dérogation à l'application de ce principe, le fait que l'article 21 de la loi du 15 juillet 1982 ait prévu que la convention par laquelle est constitué un groupement d'intérêt public indique les conditions dans lesquelles les membres de...
- Cass. Crim. 06.04.2005 n°0481337, JL n°J223531En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- Cass. 21.02.1966, JL n°J506091Attendu qu'en se fondant, pour rejeter l'exception proposee par rouffinet, assiste de ravault, administrateur judiciaire, en vue de faire echec a la demande de payement par la societe des grands vins vougeot d'une facture representant une fourniture de vi...
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