Cass. 23.06.2004 n°0360194 (Jurisprudence JL n°J246808)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties

Vu les articles L. 423-15 et L. 137-11 du Code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal d'instance, statuant avant les élections professionnelles sur une contestation relative à l'éligibilité ou à la régularité des listes de candidats, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation qui ressortit du contentieux de la régularité de l'élection, peut être portée devant le juge de l'élection, dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que le syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, de la télévision et de l'audiovisuel a formé un pourvoi contre le jugement rendu le 24 mars 2003 par le tribunal d'instance du 15 ème arrondissement qui a annulé les candidatures de MM. X…, Y…, Z…, A… et Mme B… aux élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise devant se dérouler au sein de la société France 2 le 27 mars 2003 ;

que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.