Cass. 23.06.1971 n°7011152 (Jurisprudence JL n°J299534)

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME YVETTE X… ET JEAN X…, SON Y…, AVAIENT EMPRUNTE A GALAIS ET A SANNIER DIVERSES SOMMES DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT GARANTI PAR DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES PRISES SUR LE TIERS INDIVIS APPARTENANT A CHACUN DES DEUX EMPRUNTEURS SUR DES IMMEUBLES DONT ILS ETAIENT COPROPRIETAIRES AVEC LEUR Y… PIERRE ;

QUE LE REMBOURSEMENT N'AYANT PAS ETE EFFECTUE AUX TERMES CONVENUS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SUR LA DEMANDE DE GALAIS ET DE SANNIER, QUI AGISSAIENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, ORDONNA PAR JUGEMENT DU 19 MAI 1961, LA LICITATION DES IMMEUBLES INDIVIS PAR LE MINISTERE D'HANOT, NOTAIRE, ET DESIGNA CELUI-CI POUR PROCEDER A LA DISTRIBUTION DU PRIX A PROVENIR DE LA VENTE ;

QUE CE JUGEMENT FUT CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL ;

QUE HANOT, APRES AVOIR PROCEDE A LA LICITATION, PAYA NON SEULEMENT LES CREANCIERS POURSUIVANTS, GALAIS ET SANNIER, MAIS AUSSI CERTAINS AUTRES CREANCIERS INSCRITS, CES DERNIERS MALGRE L'OPPOSITION MANIFESTEE PAR YVETTE X…, LAQUELLE REQUIT L'OUVERTURE D'UN ORDRE ;

QUE HANOT CONSIGNA ALORS LA SOMME RESTANT EN SA POSSESSION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE HANOT DU CONTREDIT FORME PAR LUI AU REGLEMENT PROVISOIRE EN CE QU'IL ETAIT DIT A CELUI-CI QUE LA SOMME A DISTRIBUER ETAIT REPRESENTEE PAR LES DEUX-TIERS DU PRODUIT DE LA VENTE, SOUS LA SEULE DEDUCTION DES CREANCES DE GALAIS ET DE SANNIER, ET SE TROUVAIT AINSI ETRE SUPERIEURE A LA CONSIGNATION EFFECTUEE, ALORS, D'UNE PART, QUE HANOT AVAIT RECU MISSION, PAR LE JUGEMENT DU 19 MAI 1961, DE DISTRIBUER LE PRIX SANS AUTRE PRECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DIVERS CREANCIERS HYPOTHECAIRES, EXISTAIENT EN DEHORS DES DEUX QUI AVAIENT PROVOQUE LA LICITATION, QU'IL AURAIT DONC ETE EXCLU QUE LA DISTRIBUTION PRESCRITE N'INTERESSAT QUE LES DEUX CREANCIERS ET LES DEBITEURS EUX-MEMES, ET QUE D'AILLEURS, AUCUNE CONSIGNATION N'AVAIT ETE PRESCRITE POUR FAIRE SUITE A LA DISTRIBUTION DONT MANOT AVAIT LA CHARGE ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'AURAIT PAS APPARTENU AUX JUGES DE L'ORDRE DE PRESCRIRE LA DISTRIBUTION D'UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QUI AVAIT ETE CONSIGNEE ET DE CONTRAINDRE AINSI INDIRECTEMENT HANOT A RAPPORTER A LA MASSE DISTRIBUABLE DES SOMMES EMPLOYEES PAR LUI AU REGLEMENT DE CREANCES HYPOTHECAIRES DONT NI LE MONTANT NI LE RANG N'AURAIENT FAIT L'OBJET DE CONTESTATION SANS QU'IL FUT CONSTATE QUE LA GESTION DE CE NOTAIRE ETAIT FAUTIVE ET AVAIT LESE DES INTERETS DES PARTIES DEMEURANT EN CAUSE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES OU EXPRESSEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR RELEVE QUE LA LICITATION ORDONNEE PAR LE JUGEMENT DU 19 MAI 1961 ETAIT L'ABOUTISSEMENT NON D'UNE INSTANCE SUR SAISIE IMMOBILIERE, MAIS D'UNE PROCEDURE TENDANT A METTRE FIN A UNE INDIVISION ET QU'ELLE PRESENTAIT AINSI LES CARACTERES D'UNE VENTE VOLONTAIRE, ENONCE QUE HANOT N'A PU, DE TOUTE EVIDENCE, ETRE CHARGE PAR CE JUGEMENT D'UNE AUTRE MISSION QUE CELLE DE DISTRIBUER LE PRIX D'ADJUDICATION A CEUX QUI ETAIENT PARTIES A L'INSTANCE ET QUE SI, EN MATIERE DE VENTE VOLONTAIRE, LA DISTRIBUTION D'UN PRIX PEUT ETRE REALISEE SOUS FORME D'UN ORDRE CONSENSUEL, C'EST A LA CONDITION QUE LES PARTIES AIENT UNANIMEMENT DONNE LEUR CONSENTEMENT, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, DAME YVETTE X… S'ETANT OPPOSEE A CE QUE HANOT PROCEDE A LA DISTRIBUTION DU PRIX A DES CREANCIERS AUTRES QUE GALAIS ET SANNIER ;

QUE LES JUGES DE L'ORDRE EN ONT DEDUIT QU'IL APPARTENAIT A HANOT, A LA SUITE DE CETTE OPPOSITION, DE CONSIGNER LES SOMMES DONT IL ETAIT DEVENU DEPOSITAIRE ET DE PRENDRE LES MESURES QUI S'IMPOSAIENT ;

ATTENDU QUE, PAR CETTE ENONCIATION, LES JUGES DE L'ORDRE, QUI ONT STATUE EXCLUSIVEMENT SUR LE CONTREDIT DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.