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Cour de cassation 23 mai 2006, Jus Luminum n°J382558
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J382558 |
| Président | M. ANCEL |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 14.07.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ce texte, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire une copie de l'acte de signification de la décision attaquée ;
Attendu qu'en l'espèce, M. X…, titulaire de l'aide juridictionnelle, qui a formé un pourvoi le 19 juillet 2005 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2005 par la cour d'appel de Rouen, n'a pas remis au greffe une copie de l'acte de signification de l'arrêt attaqué ;
Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer le pourvoi irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X… aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Bordeaux 26.04.2001 n°994648, JL n°J231963Déclare, par voie de conséquence, irrecevable comme sans objet, l'action récursoire de m. jean claude x... en garantie dirigée contre la sa rurovia ( aux droits de la sa cochery - bourdin et chausse ),...
- Cass. 30.06.1999, JL n°J494253Que des désordres affectant la cloison séparant le hall d'entrée d'une chambre et d'une salle de bain étant apparus en mai 1991, m. x… a assigné la société alpes habitat et son assureur, la compagnie la concorde, aux droits de laquelle se trouve la compag...
- Cass. 17.03.1992, JL n°J446496D d la cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents :...
- Cass. 28.03.2006, JL n°J492824Attendu que m. lucien x… et mme marie x… épouse y… ont demandé le 18 mai 1999, au tribunal d'instance de forbach (moselle) l'ouverture d'une procédure de partage judiciaire de la succession de leurs parents eugène x… décédé le 5 mai 1927 et marie z… décéd...
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- CA Dijon 22.01.2008, JL n°J480044Attendu qu'ainsi l'accord passé entre la banque et m. x… est devenu caduc ;...
- CE 17.02.1992 n°82366, JL n°J76121Que l'association le willerhof n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de strasbourg a déclaré illégale cette décision ;...
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- Cass. 23.11.1999, JL n°J499340Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile et r. 517-4 du code du travail ;...
- CAA Marseille 1ère ch. 15.05.2008 n°06MA00253, JL n°J437254La commune conclut à l'annulation du jugement du tribunal administratif de nice ;...
- Cass. 23.05.2000, JL n°J340144Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;...
- Cass. 13.07.2005 n°0318895, JL n°J273583Que la signature du greffier figurant au pied de l'arrêt, il résulte de ces mentions que le greffier présent lors des débats assistait au prononcé de la décision et l'a signée ;...
- Cass. Crim. 22.02.1983 n°DUDIT, JL n°J111761Attendu, selon l'arret attaque, que bonato philippe a ete poursuivi devant la juridiction correctionnelle pour avoir commis le delit de blessures involontaires avec conduite d'un vehicule sous l'empire d 'un etat alcoolique caracterise par la presence dan...
- CA Bastia 11.02.2003, JL n°J445153Il n'y a pas lieu, en équité, à faire application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile....
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