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Cour de cassation 23 mai 1966, Jus Luminum n°J303767
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J303767 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 05.06.2008 |
66 9501 0 51 008 3 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE DIVORCE DE GROS, L'ARRET ATTAQUE, SE FONDANT SUR LES RESULTATS DE L'ENQUETE, RELEVE QUE SI LE DEROULEMENT ET L'ORIGINE DES SCENES DE MENAGE DEMEURAIENT CACHES, CERTAINES D'ENTRE ELLES AVAIENT ETE PROVOQUEES PAR LA FEMME;
QUE, D'AUTRE PART, CELLE-CI NE DEMONTRAIT PAS QUE SON DEPART DU DOMICILE CONJUGAL QU'ELLE AVAIT PREPARE EN PRENANT SOIN DE "VIDER" AU PREALABLE SON COMPTE A LA CAISSE D'EPARGNE FUT JUSTIFIE PAR LE COMPORTEMENT DE SON MARI;
ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS EXEMPTES DE TOUTE CONTRADICTION, ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 65-12 119 DAME X… C/ GROS. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M BOURCELIN AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM SAINT-MARC ET RICHE.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 25.10.2006 n°0542524, JL n°J246452La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Soc. 18.03.2003 n°0121233, JL n°J177461Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois....
- CAA Bordeaux 1ère ch. 19.11.1998 n°98BX01318, JL n°J489694Article 1er : le recours du ministre de l'amenagement du territoire et de l'environnement est rejeté. abstrats : 54-01-04-01 procedure - introduction de l'instance - interet pour agir - absence d'interet...
- CE 9/8 SSR 15.05.1985 n°45819, JL n°J332041- retablisse m. x… aux roles de l'impot sur le revenu de la commune d'ajain creuse a raison de l'integralite des droits qui lui avaient ete primitivement assignes ;...
- Cass. Civ. 1 30.04.1985 n°8410818, JL n°J136831Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxieme, troisieme, quatrieme branche du premier moyen et les deux dernieres branches du second moyen ;...
- Cass. 18.02.1987 n°8515393, JL n°J263083Attendu, selon l'arrêt attaqué (nîmes, 11 juin 1985), statuant sur renvoi après cassation, que les consorts y…, propriétaires de locaux commerciaux loués à m. a…, ont fait commandement à ce dernier, le 10 janvier 1979, de payer le loyer du premier trimest...
- CA Orléans .., JL n°J506354Une portière s'ouvrait et le rottweiller en sortait. h… g… peres parvenait à se réfugier dans l'immeuble occupé par sa belle-soeur, anna da silva vieira, 3 allée adéla'de de savoie mais le chien le rattrapait sur le palier du premier étage bientôt suivi p...
- Cass. Civ. 1 09.06.1998 n°9721068, JL n°J170807Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit....
- CE 25.11.1992 n°112418, JL n°J138633Que, par suite, la requête est irrecevable et doit être rejetée ;...
- Cass. 08.06.1977, JL n°J340334Mais attendu que la cour d'appel a retenu que pedroni et terrisse etaient responsables in solidum de l'entier dommage constitue par "le montant de ces travaux supplementaires de revetements de plafond en polystyrene, et donc, pour une somme de 13 100 fran...
- Cass. Crim. 21.05.1985 n°8591505, JL n°J26807Que malgre l'existence, constatee par la chambre criminelle, contre sau d'indices de culpabilite graves et concordants qui decoulaient des aveux initiaux de l'interesse corrobores par un transport sur les lieux et qui exigeaient qu'il fut aussitot defere...
- CA Douai 30.06.2005, JL n°J26757-2.749,77 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés (en réalité préavis)...
- Cass. 14.12.2004 n°0370199, JL n°J274321Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'aix-en-provence ;...
- CAA Marseille 11.09.2007 n°05MA02835, JL n°J136571Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- Cass. Crim. 06.08.2003 n°0383046, JL n°J180547En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- Cass. Soc. 31.03.2003 n°0230219, JL n°J208754Condamne la caisse d'allocations familiales aux dépens ;...
- CAA Lyon 29.04.2003 n°03LY00024, JL n°J232516Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2003 :...
- CA Agen 10.01.2006, JL n°J47143605/01528 - a r r e t no-prononcé par mise à disposition au greffe le dix janvier deux mille six,...
- Cass. 20.11.1979, JL n°J428852Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen, non plus que sur la seconde branche du second moyen :...
- CE 03.11.2004 n°251023, JL n°J188799Que, dès lors, les conclusions de m. x tendant au paiement de sa solde sur le fondement du régime de solde attaché à tahiti augmentée des intérêts moratoires, présentées sans ce ministère, et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation malgré l'invitati...
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