Cass. 23.04.1969 (Jurisprudence JL n°J391283)

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 , INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MAZE LAUNAY, ANCIEN DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE ANONYME FLORIDE DES CHAMPS-ELYSEES DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LES PROPOS REPROCHES A MAZE-LAUNAY ETAIENT CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT UNE RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

ALORS QUE LA FAUTE UNIQUE RETENUE NE SAURAIT ETRE QUALIFIEE DE FAUTE GRAVE, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE CET ECART DE LANGAGE A EU LE CARACTERE D'UN PROPOS PRIVE ;

QUE DAME X…, EMPLOYEUR, NE L'A PAS ENTENDU ET QU'IL N'A ETE EMIS QUE DEVANT QUELQUES MEMBRES DU PERSONNEL ET N'A ETE NI ADRESSE A DAME X… NI EXPRIME DE FACON A CE QU'ELLE L'ENTENDE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE COMME RESULTANT DES TEMOIGNAGES QUE MAZE-LAUNAY, ALORS DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE DONT DAME X… ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, AVAIT TENU DEVANT PLUSIEURS OUVRIERS SE TROUVANT DANS UN ATELIER OU VENAIT D'ENTRER CETTE DERNIERE, UN PROPOS PARTICULIEREMENT DESOBLIGEANT POUR ELLE ;

QU'AU VU DE CETTE CONSTATATION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE DE TELS PROPOS TENUS DANS UN ATELIER DE L'ENTREPRISE EN PRESENCE DE PLUSIEURS SALARIES PAR LE DIRECTEUR TECHNIQUE ETAIENT CONSTITUTIFS DE LA FAUTE GRAVE JUSTIFIANT UN RENVOI SANS PREAVIS ;

QU'AINSI, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ATTENDU QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION D'UNE Y… CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU 13 AOUT 1964 ET DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU SYNDICAT DU MOBILIER METALLIQUE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE ET NE POUVANT DONNER LIEU A INDEMNITE AU PROFIT DU SALARIE, LA Y… DE NON-CONCURRENCE CONTENUE DANS LE CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL, LEQUEL CERTES NE FIXAIT DIRECTEMENT AUCUNE CONTREPARTIE INDEMNITAIRE EN FAVEUR DU SALARIE DEBITEUR DE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE, MAIS FAISAIT REFERENCE EXPRESSE A LA CONVENTION COLLECTIVE QUI PREVOYAIT CETTE CONTREPARTIE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE AUQUEL IL ETAIT RENVOYE SUR CE POINT, STIPULAIT QUE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE DOIT ETRE REGIE PAR LE CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL ET QU'AU CAS OU CE CONTRAT INDIVIDUEL NE PREVOYAIT PAS DE CONTREPARTIE INDEMNITAIRE EN FAVEUR DU SALARIE, LA Y… DE NON-CONCURRENCE SERAIT SANCTIONNEE PAR LA NULLITE ;

QU'EN L'ESPECE, SELON L'ARRET, LA Y… DU CONTRAT INDIVIDUEL NE COMPORTANT PAS DE CONTREPARTIE INDEMNITAIRE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME NULLE ET NE CREAIT NI DROIT POUR L'EMPLOYEUR DE S'EN PREVALOIR, NI POSSIBILITE POUR LE SALARIE DE RECLAMER L'INDEMNITE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ;

ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONSIDERE COMPORTAIT UNE Y… FORMELLE DE NON-CONCURRENCE COUVRANT 15 LIGNES ET RENVOYANT EXPRESSEMENT POUR LES POINTS NON DEVELOPPES AU CONTRAT A LA CONVENTION COLLECTIVE, LAQUELLE REGLAIT DANS SON ARTICLE 27 LES MODALITES D'INDEMNISATION DU SALARIE, QUI DEVENAIENT AINSI PARTIE INTEGRANTE DU CONTRAT INDIVIDUEL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE CONTRAT DU 13 AOUT 1964, LIANT LES PARTIES, COMPORTAIT UNE Y… DE NON-CONCURRENCE NON ASSORTIE D'UNE CONTREPARTIE INDEMNITAIRE EN FAVEUR DE MAZE-LAUNAY ;

QUE LA CONVENTION COLLECTIVE A LAQUELLE RENVOYAIT LEDIT CONTRAT STIPULAIT DANS SON ARTICLE 27 QUE SI UNE Y… DE NON-CONCURRENCE INSEREE DANS UN CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL NE COMPORTAIT PAS DE CONTREPARTIE INDEMNITAIRE EN FAVEUR DU SALARIE, CETTE Y… DEVAIT ETRE TENUE POUR NON VALABLE ;

ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER SANS LES DENATURER, QUE LA Y… DE NON-CONCURRENCE LIANT LA SOCIETE FLORIDE CHAMPS-ELYSEES A MAZE-LAUNAY ETAIT NULLE ET NE POUVAIT PAR SUITE OUVRIR A CE DERNIER LE DROIT A L'INDEMNITE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LES SEULES Z… DE NON-CONCURRENCE PREVOYANT LE PRINCIPE D'UNE CONTREPARTIE INDEMNITAIRE EN FAVEUR DU SALARIE ;

QU'EN DEBOUTANT MAZE-LAUNAY DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE NON-CONCURRENCE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

NON-CONCURRENCE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;ITE PREVUETk QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

N° 67-40.626. MAZE-LAUNAY C/ S.A. FLORIDE CHAMPS-ELYSEES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. GALLAND ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 6 AVRIL 1967, BULL. 1967, IV, N° 257, P. 211, ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 20 JUIN 1966, BULL. 1966, IV, N° 616, P. 513 ;

5 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, IV, N° 743, P. 622.