Cass. 23.04.1964 (Jurisprudence JL n°J414420)

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET DE LA RESIDENCE AU TRAVAIL ET VICE VERSA, NE CONSTITUE EN PRINCIPE UN ACCIDENT DU TRAVAIL QU'AUTANT QUE LE PARCOURS EFFECTUE SE TROUVE EN RAPPORT DIRECT AVEC LE TRAVAIL QUI VA AVOIR LIEU OU VIENT DE S'ACCOMPLIR EN EXECUTION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ASSUREE SOCIALE DAME Y… A LE 19 FEVRIER 1960 QUITTE SON TRAVAIL UN QUART D'HEURE AVANT LA FIN, AVEC L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR ;

QU'ELLE S'EST ALORS RENDUE CHEZ SON DENTISTE AVEC QUI ELLE AVAIT PRIS RENDEZ-VOUS ;

QUE C'EST AU COURS DE CE TRAJET QU'ELLE A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION ;

ATTENDU QUE POUR JUGER QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QUE SI EFFECTIVEMENT CETTE ASSUREE SOCIALE AVAIT DETOURNE SON TRAJET DE RETOUR, POUR RENTRER A SON DOMICILE, ELLE L'AVAIT FAIT POUR UN MOTIF QUI N'ETAIT PAS ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ;

OR ATTENDU QU'ETANT ETABLI QUE, A SES DIRES MEMES, X… TOU. QUI VENAIT DE QUITTER LE LIEU DE SON TRAVAIL, NE REJOIGNAIT POINT ALORS SON DOMICILE, MAIS SE RENDAIT PAR UN TRAJET DIFFERENT, ET EN SENS OPPOSE, CHEZ SON DENTISTE, IL S'ENSUIVAIT NECESSAIREMENT QUE LE TRAJET PAR ELLE ALORS EFFECTUE, NE L'ETAIT POINT EN EXECUTION OU EN SUITE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS DANS SON SEUL INTERET PERSONNEL ET QUE L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE ALORS L'OBJET NE POUVAIT CONSTITUER UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DU TEXTE SUSVISES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE EST FONDE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 11 JANVIER 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.N 63-10.703. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS C/ DAME Y… ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.