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Cour de cassation 23 avril 1964, Jus Luminum n°J356115
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J356115 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 29.06.2008 |
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QU'ELLE NE POUVAIT BENEFICIER DU TAUX REDUIT DE COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL POUR SON PERSONNEL DE BUREAU, AU SEUL MOTIF QUE LES BUREAUX SONT SITUES DANS LA MEME ENCEINTE QUE LES ATELIERS, MAGASINS ET GARAGES, ALORS QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QU'UN TERRAIN NU, ENTOURE D'UNE CLOTURE SERT DE PASSAGE COMMUN POUR GAGNER LA VOIE PUBLIQUE A DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNEL NE POUVAIT PERMETTRE D'EXCLURE L'APPLICATION DU TAUX SPECIAL AU PERSONNEL DE BUREAUX QUI SONT INDEPENDANTS, EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION RELEVANT QUE LE PERSONNEL DE BUREAU POUVAIT ETRE SOUMIS AUX MEMES RISQUES QUE LE PERSONNEL DES ATELIERS;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AYANT RELEVE QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES BUREAUX DE LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF SONT SITUES DANS LA MEME ENCEINTE QUE LES ATELIERS, MAGASINS ET GARAGES ET POSSEDENT UNE ENTREE COMMUNE AVEC CES DIVERSES INSTALLATIONS A, PAR LA-MEME, ETABLI QU'IL Y A, POUR LES EMPLOYES DE BUREAU, DU FAIT DE CETTE DISPOSITION DES LIEUX, ET DU DEFAUT D'INDEPENDANCE DES LOCAUX OU ILS TRAVAILLENT, UNE AGGRAVATION DU RISQUE;
QU'AINSI, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, REFUSANT D'APPLIQUER, POUR CEUX-CI, UN TAUX DE COTISATION REDUIT, CE TAUX DEVANT ETRE EXCLU, DES LORS QU'IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LE RISQUE SOIT IDENTIQUE A CELUI DES AUTRES SALARIES DE L'ENTREPRISE;
QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1963 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N 63-11.572. SOCIETE ANONYME BAUDIN-CHATEAUNEUF C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE D'ORLEANS. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. REBOUL. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCATS : MM. CELICE ET JOLLY. A RAPPROCHER : 4 MAI 1962, BULL. 1962, IV, N 404, P. 316;
29 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, N 839, P. 692;
4 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, N 843, P. 700.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 2ème ch. 10.12.2002 n°99BX00120, JL n°J268430Que la fin de nonrecevoir doit donc être écartée ;...
- CE 8/7 SSR 19.06.1991 n°64176, JL n°J510500Article 4 : la présente décision sera notifiée à la société en nom collectif x… del maffeo et au ministre délégué au budget. abstrats : 19-01-03-01-02-04 contributions et taxes - generalites - regles generales d'etablissement de l'impot - controle fiscal...
- Cass. Soc. 07.02.2001 n°9941152, JL n°J161573Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, tel qu'il résulte du pourvoi annexé au présent arrêt :...
- Cass. Crim. 29.05.1978 n°7490413, JL n°J136217Que pour relaxer les prevenus, les juges du fond declarent que les manoeuvres frauduleuses employees n'ont pas eu pour resultat la remise ou la delivrance de l'un des objets enumeres en l'article 405 et que des lors le delit d'escroquerie ne se trouve pas...
- Cass. Soc. 01.10.2003 n°0141368, JL n°J208763Qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ;...
- CAA Marseille 2ème ch. 04.05.1999 n°97MA01081, JL n°J257991Que, par suite, m. laudun n'est pas fondé à se prévaloir d'une interprétation des textes par le ministre de l'interieur qui autoriserait une majoration forfaitaire de 15 % de sa rémunération ;...
- CAA Douai 2ème ch. 11.03.2008 n°07DA01672, JL n°J498629Que, par suite, le préfet de la seine-maritime, qui n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, n'était tenu ni de demander l'avis du médecin inspecteur de la santé publique, ni d'examiner la demande de l'intéressé à un autre titre que celui qui éta...
- CAA Paris 5ème ch. 03.03.2008 n°05PA02014, JL n°J244600Que le moyen relatif au droit de communication de l'administration doit être rejeté dans les mêmes conditions, en l'absence de tout nouveau développement de la part du requérant ;...
- Cass. Crim. 04.05.1972 n°71MI450, JL n°J136301Rejet des pourvois formes par x... (marie-claire) et y... (luc) contre un jugement rendu le 26 mai 1971 par le tribunal militaire aux armees des forces francaises en allemagne, seant a landau, qui, pour infraction aux lois sur les stupefiants, les a conda...
- CE 09.07.1993 n°115028, JL n°J32721Considérant que le syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l'etat a intérêt à l'annulation de l'arrêté attaqué ;...
- Cass. Civ. 2 12.07.2006 n°0430406, JL n°J231118Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de m. x... tendant à bénéficier d'un classement en 15e catégorie à compter du 7 juillet 1986, alors, selon le moyen unique du pourvoi g 04 30-046 :...
- Cass. Crim. 06.01.2004 n°0382135, JL n°J197890Que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;...
- Cass. 14.11.2002 n°0120430, JL n°J2919181 / que la présomption d'imputabilité d'accident du travail pesant sur l'employeur est écartée lorsque l'accident est dû à une cause étrangère ;...
- Cass. 02.10.1996, JL n°J441173En cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1994 par la cour d'appel de montpellier (1re chambre, section b), au profit de la société civile immobilière (sci) mini, dont le siège est …,...
- CE 12.12.1997 n°186918, JL n°J45465Vu la requête enregistrée le 7 avril 1997 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée pour m. wilfrid bertile, demeurant ... saint-philippe de la réunion (97442) ;...
- CAA Lyon 12.07.2001 n°01LY00504, JL n°J230732Considérant que, comme l'a exactement indiqué le juge des référés du tribunal administratif de clermont-ferrand, le rapport d'expertise déposé par m. royal le 18 décembre 2000 en exécution d'une ordonnance de référé du 17 août 2000 répond de façon sérieus...
- Cass. Crim. 07.12.1987 n°8781536, JL n°J33400Attendu que de ces considérations, comme de celles qui découlent de l'article 11 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui prévoit le rôle essentiel joué désormais, en cette matière, par le conseil de la concurrence, organisme créé par l'article 2 de ladit...
- CAA Paris 09.08.2006 n°02PA01875, JL n°J181213Qu'il suit de là qu'elle n'a commis aucune faute en retenant la candidature de m. x avant de procéder à cette vérification ;...
- CE 07.07.2004 n°263247, JL n°J188608Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :...
- CAA Marseille 6ème ch. 22.11.2004 n°02MA00225, JL n°J309661Decide article 1er : il sera, avant de statuer sur la requête de m. régis x, procédé à une expertise aux fins précisées ci-après....
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