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Cour de cassation 23 mars 1999 n°9840260, Jus Luminum n°J290413
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | 9840260 |
| Numéro Jus Luminum | J290413 |
| Président | M. WAQUET |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 27.05.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Faustin Y…, exerçant sous l'enseigne "Delia consulting", demeurant …,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Montmorency, au profit de Mlle Monira X…, demeurant …,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M.OTV. , conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. Y… a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 28 novembre 1997 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Montmorency dans une instance l'opposant à Mlle X… ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance de référé attaquée que M. Y…, bien que régulièrement assigné à personne, n'a pas comparu ;
qu'ainsi les moyens sont nouveaux et qu'étant mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y… aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 07.03.1994 n°110596, JL n°J98193Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- Cass. 19.11.1996, JL n°J486214Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :...
- Cass. Soc. 04.05.1993 n°9141646, JL n°J121844Publié au bulWY. n président : m. zakine, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....
- CAA Douai 04.04.2007 n°05DA00413, JL n°J183204Qu'il convient enfin de rappeler que l'enquête préliminaire diligentée par le parquet de nanterre à la suite de la transmission du dossier par l'administration a abouti à un classement sans suite le 7 novembre 1996 ;...
- CE 7/SS 23.06.2008 n°289314, JL n°J373388Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier 2006 et 19 mai 2006 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés pour la chambre de metiers et de l'artisanat de la moselle, dont le siège est 5 boulevard de la...
- CE 31.10.2007 n°290630, JL n°J159828) 2. toute personne a le droit de demander aux autorités de contrôle de vérifier les données la concernant intégrées dans le système d'information sXWT. gen ainsi que l'utilisation qui est faite de ces données. ce droit est régi par le droit national de la...
- Cass. Soc. 05.02.1964 n°5840, JL n°J86752Attendu que le jugement a condamne la societe "chauveau freres et cie" a verser a guichard la somme de 10.000 anciens francs a titre de prime de fin d'annee 1955 (sur l'exercice 1954) au motif que des primes de fin d'annee avaient ete allouees sur les deu...
- Cass. Civ. 3 09.07.1970 n°6910579, JL n°J74339Mais attendu que le proces-verbal, qui est produit, n'est, contrairement a la pretention du demandeur en cassation, ni clair ni precis, et necessitait une interpretation, ce qui exclut la denaturation alleguee ;...
- CAA Paris 11.07.2007 n°04PA03947, JL n°J109326Que, par suite, m. x n'est pas fondé à soutenir qu'en ne procédant pas à la communication prescrite par les dispositions de l'article r. 611-7 du code de justice administrative pour les moyens relevés d'office par le juge, le tribunal administratif de par...
- CE 05.08.1908 n°29964, JL n°J295868Abstrats : 16-03-06 commune - police municipale - autres cas d'utilisation des pouvoirs de police generale - sonneries des cloches des édifices servant à l'exercice public du culte - [1] pouvoir de réglementation du maire - absence d'associations cultuell...
- Cass. 01.04.2008, JL n°J395869"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré anne-valérie x… coupable du délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, et l'a condamnée à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende délictuelle de 450 euros et à l'annulation de son...
- Cass. 12.04.2005, JL n°J468917Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq....
- Cass. 07.12.1999, JL n°J444458Sur le rapport de mme geerssen, conseiller référendaire, les observations de la scp masse-dessen, georges et thouvenin, avocat de la sci x…, de la scp defrenois et levis, avocat de m. y…, ès qualités, les conclusions de m. lafortune, avocat général, et ap...
- CE 9/7 SSR 27.11.1991 n°81959, JL n°J422710Considérant, d'une part, que le vérificateur a pu, dans le cadre de la vérification de la comptabilité de l'exercice clos le 31 décembre 1974 de la société à responsabilité limitée "janclaude", refuser d'admettre, dans les charges déductibles au titre de...
- Cass. Civ. 1 24.01.1966, JL n°J101821Sur le moyen unique vu l'article 12 alinea 2 de la loi du 13 juillet 1930; attendu qu'aux termes de ce texte l'assureur ne repond pas, nonobstant toute convention contraire, des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assu...
- CE 5/7 SSR 10.10.2003 n°192854, JL n°J324778Qu'en vertu de l'article l. 123-26 du code rural, les dommages qui ont pu résulter de l'implantation de l'ouvrage public sont regardés comme des dommages de travaux publics dont le requérant peut, s'il s'y croit fondé, demander réparation ;...
- CE 27.07.2005 n°262033, JL n°J35570Article 2 : la présente décision sera notifiée à la societe capanord et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie....
- CAA Marseille 1ère ch. 08.02.2007 n°03MA01546, JL n°J326932Considérant que la société compagnie fonciere et immobiliere de la cote d'azur (c.f.i.c.a.), venant aux droits de la société d'aménagement du golf de pardigon (s.a.g.p.) relève appel du jugement n° 98-2759 en date du 10 avril 2003 en tant que par ledit ju...
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