Cass. 23.03.1989 (Jurisprudence JL n°J395184)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par MonsieurVSR. CELLE Y… demeurant à Soulignonnes, Saint-Porchaire (Charente-Maritime),

en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Saintes, en matière électorale, au profit de Monsieur X… Gilles demeurant à Corme-Royal, Saujon (Charente-Maritime),

Défendeur à la cassation.

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu sur le recours de M. Y…VSR. celle, tiers électeur d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de la commuine de Soulignonnes (Charente-Maritime) de M. Gilles X… qui figurait

sur la liste de l'année 1988, alors que cet électeur aurait cessé de remplir les conditions requises pour demeurer inscrit ;

Mais attendu qu'au vu des pièces produites, le jugement retient qu'il n'en résultait pas que l'électeur contesté ait transféré son domicile dans une autre commune ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve le tribunal, en ordonnant le maintien de cet électeur, a fait une exacte application du principe de la permanence des listes électorales ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre vingt neuf.

Où étaient présents ;

M. Aubouin, président ;

M. Laroche de Roussane, rapporteur ;

MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers ;

M. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ;

M. Ortolland, avocat général ;

Mme Lagardère, greffier de chambre ;