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Cour de cassation 23 mars 1983, Jus Luminum n°J414296
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J414296 |
| Président | Pdt M. Joubrel |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 02.08.2008 |
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 497 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE DES TUTELLES, M X… A ETE NOMME EN QUALITE DE GERANT DE TUTELLE DE MME Y… ;
QUE CELLE-CI A FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION, EN DEMANDANT QUE SON FILS, M Z…, SOIT DESIGNE AUX LIEU ET PLACE DE M BONNET ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LE RECOURS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL LEUR APPARTENAIT DE RESTITUER A CETTE DEMANDE SA VERITABLE QUALIFICATION ET DE L'EXAMINER AU REGARD DE L'ARTICLE 497 DU CODE CIVIL, EN RECHERCHANT S'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DESIGNER LE FILS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 24.11.1965, JL n°J331677Que l'arret attaque a deboute demoiselle x… de sa demande tendant a cumuler les deux retraites complementaires ;...
- Cass. Crim. 02.11.1971 n°7091624, JL n°J166325Que x..., reconnu coupable d'homicide involontaire, a ete declare entierement responsable de l'accident ;...
- Cass. 15.12.1999, JL n°J493379Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf....
- Cass. Soc. 24.02.1965 n°156, JL n°J98785Que bien que rolle ait eu le droit de demander une enquete pour connaitre si, a l'occasion de la decouverte de tracts dans son bureau, il avait ete denonce comme resistant par ses chefs, il aurait du le faire sans y meler des ressentiments de chef syndica...
- Cass. 21.01.1987, JL n°J319536Mais attendu que si la survenance du terme du contrat ne constituait pas un motif de non-renouvellement, dès lors que les contrats successifs à durée déterminée représentaient, du fait de leur reconduction, un ensemble à durée indéterminé, il appartenait...
- CE 9/SS 28.02.1968 n°68427, JL n°J459179Qu'il resulte de ce qui precede que la concession par ladite societe, contre redevance, de licences d'exploitation des marques susmentionnees la rend passible de l'impot sur les societes sur lesdites redevances ainsi que, par application des dispositions...
- Cass. Com. 27.05.1981 n°7915662, JL n°J95367Attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret defere (aix-en-provence, 24 avril 1979) que grassmann ayant par acte du 17 janvier 1977 promis de ceder a la societe zalabema 5 actions nominatives de la societe yacht club international de mandelieu-la-na...
- Cass. Soc. 09.10.1975 n°7411677, JL n°J65756Sur le moyen unique : vu les articles 253 du code de la securite sociale et 3-7° du decret n° 68-400 du 30 avril 1968; attendu que, selon le premier de ces textes, le droit aux prestations de l'assurance maladie est supprime a l'expiration d'un delai d'un...
- Cass. 16.06.1999, JL n°J399216Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;...
- Cass. 18.01.1995, JL n°J330210Sur le rapport de m. le conseiller bourrelly, les observations de me choucroy, avocat des consorts d…, de mme f… et de m. b…, de la scp matteï-dawance, avocat des époux e…, les conclusions de m. sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformém...
- Cass. Com. 05.11.2002 n°9919454, JL n°J97196Attendu que la société ferrarie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions déposées le 22 février 1999, alors, selon le moyen :...
- CAA Nancy 10.04.2006 n°05NC01386, JL n°J271266Qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le premier juge aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen ;...
- Cass. 05.11.2003 n°0213365, JL n°J245417Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois....
- CAA Nantes 06.02.2002 n°98NT02620, JL n°J180126Qu'il résulte de ces dispositions que ne sont pas déductibles des revenus fonciers les dépenses exposées par le propriétaire d'un immeuble lorsqu'il s'agit soit de travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, soit de travaux qui en sont...
- Cass. 27.09.2000 n°9820895, JL n°J289791Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :...
- CAA Marseille 04.05.2007 n°05MA03075, JL n°J221204Qu'en outre l'obligation de déposer la demande dans le délai imparti par la loi du 17 janvier 2002 à peine d'irrecevabilité ne méconnaît ni le droit d'accès à un tribunal ni le droit à un recours effectif tels qu'il découlent des stipulations de l'article...
- Cass. 03.02.1998, JL n°J486494Que ce dernier a invoqué la clause d'exclusion de garantie du contrat ;...
- Cass. Soc. 29.05.1979 n°7840326, JL n°J24119Attendu que david fait grief a l'arret attaque d'avoir declare l'appel interjete par lui irrecevable aux motifs que, le juge s'etant prononce sur la competence sans statuer sur le fond du litige, la voie du contredit etait seule ouverte, et qu'il importai...
- CE 2/SS 22.12.2006 n°289730, JL n°J340034Considérant que, par ordonnance du 24 juin 2006, le président du tribunal administratif de paris a rejeté les conclusions de la demande de m. a tendant à l'annulation de l'avis de concours du 21 juin 2005 ;...
- CAA Lyon 26.02.2002 n°97LY01497, JL n°J212650Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande, que m. chabanis n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de lyon a rejeté sa deman...
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