Cass. 23.03.1982 (Jurisprudence JL n°J372445)

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X… MARCEL, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 10 JUIN 1981 , QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X… DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE AUTHENTIQUE OU PUBLIQUE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 146 DU CODE PENAL, 1315 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UN NON-LIEU EN FAVEUR D'UN NOTAIRE PREVENU DE FAUX EN ECRITURE AUTHENTIQUE ;

" AUX MOTIFS QU'UNE CLAUSE DE L'ACTE LITIGIEUX STIPULE EXPRESSEMENT QUE LES CONVENTIONS QUE L'ACTE A POUR OBJET DE CONSTATER ONT ETE NEGOCIEES ENTRE LES PARTIES, SANS LE CONCOURS NI LA PARTICIPATION DU NOTAIRE REDACTEUR ;

" ALORS QUE, D'UNE PART, SI EN VERTU DU PRINCIPE CONSENSUALISTE DES CONVENTIONS, LES PARTIES SONT LIBRES DE NEGOCIER L'ETENDUE DE LEUR ENGAGEMENT RECIPROQUE, CETTE LIBERTE NE SAURAIT DISPENSER LE NOTAIRE QUI DRESSE UN ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE ET HYPOTHECAIRE, DE S'ASSURER DE LA CAPACITE JURIDIQUE DES PARTIES ET QU'EN STATUANT AINSI LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'A PAS REPONDU A UN CHEF D'ARTICULATION FORMULE DANS LE MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE ET VIOLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE NOTAIRE A UN DEVOIR DE CONSEIL DESTINE A ASSURER LA VALIDITE ET L'EFFICACITE DES ACTES QU'IL DRESSE ET, POUR AVOIR DELAISSE UNE ARTICULATION ESSENTIELLE DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE QUI APPORTAIT LA PREUVE D'UN MANQUEMENT DU NOTAIRE A CE DEVOIR DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, ENSEMBLE, LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" ALORS QU'ENFIN, LE CRIME DE FAUX EN ECRITURE AUTHENTIQUE RESULTE DU FAIT, POUR UN OFFICIER PUBLIC, D'AVOIR, EN REDIGEANT UN ACTE DE SON MINISTERE, CONSTATE COMME VRAI UN FAIT FAUX ET QU'EN RETENANT PAS A LA CHARGE DU PREVENU D'AVOIR CONSTATE SANS EN AVOIR LA PREUVE LA CAPACITE JURIDIQUE DE CONTRACTANT, LA COUR QUI S'EST AINSI ABSTENUE D'EXAMINER LES ELEMENTS LEGAUX DE L'INFRACTION, A VIOLE L'ARTICLE 146 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METTANT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE COMME CONSTITUTIFS A LA CHARGE DU NOTAIRE MIS EN CAUSE DU CRIME DE FAUX EN ECRITURE AUTHENTIQUE, A REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE LADITE PARTIE CIVILE ET A EXPOSE LES MOTIFS DESQUELS ELLE A DEDUIT SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, QU'IL N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE CONTRE CET OFFICIER PUBLIC, CHARGES SUFFISANTES D'AVOIR COMMIS L'INFRACTION QUI LUI ETAIT IMPUTEE ;

QU'IL S'AGIT LA D'APPRECIATIONS DE FAIT ET DE DROIT DONT LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE CETTE NATURE EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;