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Cour de cassation 23 février 1999, Jus Luminum n°J485319
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J485319 |
| Président | M. Lemontey |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 08.10.2008 |
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X…, de nationalité zaïroise pour le mari et angolaise pour l'épouse, ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Haute-Savoie d'une demande de traitement de leur situation de surendettement que le jugement attaqué (tribunal d'intance de Bonneville, 11 décembre 1996) a déclaré irrecevable, ce dont les intéressés lui font grief ;
Mais attendu que le tribunal d'instance a exactement décidé, au regard des dispositions de l'article 7 du décret du 9 mai 1995, devenu l'article R. 333-2 du Code de la consommation, que le fait que les demandeurs étaient propriétaires d'un bien immobilier dans le département n'emportait pas la compétence de la Commission, dès lors qu'ils demeuraient à Genève ;
que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nancy 3ème ch. 20.12.2007 n°07NC00352, JL n°J460247Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. x n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande dirigée contre la communauté de communes du secteur d'illfurth ;...
- Cass. 10.02.1972 n°7011281, JL n°J111801Sur le moyen unique du pourvoi : attendu qu'alfred fitoussi a ete condamne a indemniser grafeo des consequences d'une gifle qu'il lui avait portee et s'est vu deboute de sa demande reconventionnelle en reparation des coups que graffeo lui aurait infliges...
- Cass. 12.07.2000, JL n°J453248Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;...
- Cass. 03.07.1990, JL n°J381268Casse et annule, en ce qu'il a rejeté la demande fondée sur la police d'assurance de dommages-ouvrage souscrite auprès de l'uap, l'arrêt rendu le 31 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de reims ;...
- Cass. 20.03.1996, JL n°J495365Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du contrat de travail par rapport à sa qualification et aux horaires hebdomadaires présentée par le salarié, la cour d'appel a estimé que cette demande étai...
- Cass. Soc. 16.12.2005 n°0346526, JL n°J223783Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "dans les établissements mentionnés à l'article l. 314-6 du code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail ou les décisions unilatérales prises en appli...
- Cass. Com. 20.12.1988 n°8719417, JL n°J156579Que la cour d'appel a ainsi à bon droit considéré que l'évaluation faite par l'expert désigné, faute d'accord entre les parties, était définitive et devait s'imposer à elles, qui ne prétendaient d'ailleurs pas qu'une erreur grossière ait été commise par c...
- Cass. Civ. 2 29.03.1962 n°6011854, JL n°J148478Sur le moyen unique : attendu qu'il resulte de l'arret infirmatif attaque qu'au passage d'une course cycliste, organisee par le club olympique de sevres, le coureur sage renversa et blessa mortellement le sous-brigadier de police le cam, qui se tenait au...
- CE 08.10.2001 n°228614, JL n°J122741Vu la convention des nations-unies sur les droits de l'enfant, signée à new york le 26 janvier 1990 ;...
- Cass. Civ. 3 07.05.1971 n°7010740, JL n°J107903Sur le premier moyen : vu ensemble, l'article premier de la loi du 30 aout 1883, modifie par le decret-loi du 25 juin 1934, et l'article 22 du decret du 30 mars 1808 ;...
- Cass. 05.12.2006 n°0682891, JL n°J274616Contre l'arrêt de la cour d'appel de bastia, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2006, qui, pour vol, conduite sous l'empire d'un état alcoolique et contravention au code de la route, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement, avec maintien en déte...
- Cass. 12.10.2004, JL n°J382129D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;...
- CC 08.07.1966 n°6639L, JL n°J182674. considérant en outre que l'association des employeurs et des salariés à une procédure obligeant des employeurs à respecter les dispositions d'une convention qu'ils n'ont pas signée, constitue un principe fondamental du régime des obligations civiles et...
- Cass. Crim. 16.09.1997 n°9686202, JL n°J24399Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé ;...
- Cass. 14.02.2006 n°0514135, JL n°J272271Donne acte à mme x… de son désistement de pourvoi ;...
- CA Pau 17.12.2001 n°00022460, JL n°J125211L'audition par le juge des tutelles au cours de laquelle monsieur a... expliquait qu'il avait recouvré "sa tête" fait apparaître un homme conscient....
- Cass. Soc. 03.05.1967 n°6510, JL n°J41893Sur le premier moyen : attendu que le pourvoi fait grief a l'arret attaque d'avoir ainsi statue, en s'appuyant sur un rapport d'expertise diligente comme une enquete, apres audition de temoins, alors que l'expert n'etant pas habilite a proceder a une enqu...
- CAA Bordeaux 19.10.1989 n°89BX00039, JL n°J469803Qu'ainsi la clause litigieuse susrappelée du devis estimatif ne saurait être assimilée à une convention d'exonération de la responsabilité de l'architecte ;...
- CE 12.05.1989 n°76619, JL n°J154215Que le lien de causalité entre ce phénomène et les travaux doit être regardé comme établi ;...
- CE 5/1 SSR 19.03.1969 n°67589, JL n°J494713Considerant qu'il n'est pas conteste que le defile des fetes de la mer d'equeurdreville constitue une manifestation traditionnelle ;...
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