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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Paris 29.02.2000 n°98PA02300, JL n°J106704Considérant, par ailleurs, que la prescription de l'action publique en matière de contravention de grande voirie résultant de l'article 9 du code de procédure pénale ne s'applique pas, en raison de l'imprescriptibilité du domaine public, à la réparation d...
- CA Poitiers 14.11.2007, JL n°J491342Intimée : société macif dont le siège social est 35 bd jean moulin 79000 niort agissant poursuites et diligences du président de son conseil d'administration domicilié en cette qualité audit siège, représentée par la scp alirol & laurent, avoués à la cour...
- CE 8/SS 08.11.1967 n°70575, JL n°J425190Que le ministre de l'economie et des finances soutient que la plus-value réalisée par le sieur x… à raison dudit apport doit être imposée dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 152-2-a 2e alinéa du code général des impôts...
- Cass. 31.10.2000, JL n°J428074Alors qu'en énonçant que le prélèvement sur salaire avait commencé dès le 1er juillet 1993, date de notification de la mesure aux salariés concernés, avant même que ceux-ci aient pu y adhérer, le conseil de prud'hommes a dénaturé la note explicative joint...
- CAA Marseille 2ème ch. 19.06.2007 n°04MA02079, JL n°J314558- et les conclusions de mme paix, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 12.10.1999, JL n°J343514Attendu que, pour la déclarer coupable de ces infractions, la juridiction du second degré retient que la division en lots résulte de la fiche de la conservation des hypothèques et des actes de vente ;...
- Cass. Civ. 3 11.04.1973 n°7211353, JL n°J29765Qu'en second lieu , apres avoir retenu que cette rupture etait imputable aux seuls manquements caracterises des acquereurs, les juges d'appel, qui ont decide que les arrerages de la rente deja verses demeureraient acquis au vendeur ont , en fixant ainsi d...
- Cass. Soc. 07.12.1967 n°6513, JL n°J57075Qu'elle a pu, dans ces conditions, considerer cette mesentente comme incompatible avec l'entretien rationnel et equilibre des lieux loues et ainsi, abstraction faite de tous autres motifs, prononcer la resiliation du bail a colonat partiaire conclu entre...
- Cass. 03.02.1982, JL n°J426241Qu'invoquant les consequences de sa mise en liquidation des biens et la faute de chaplet, folmer a reclame a ce dernier la reparation de son prejudice ;...
- CAA Nantes 11.06.2007 n°06NT01707, JL n°J197437Considérant que si les dispositions combinées des articles 13 et 83 précités autorisent le contribuable à déduire, en tant que frais réels, les dépenses qu'il a engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation de ses salaires, elles ne sauraient tou...
- Cass. 14.12.1999, JL n°J516134Qu'en affirmant que la société cariplo banque a manifesté une certaine mauvaise foi en l'espèce, qu'elle a sollicité en avril 1991 le cautionnement des sociétés domaine de la pilonnières et des niverdières alors que la défaillance de URP. dans le rembo...
- Cass. 26.06.1974, JL n°J440389Par ces motifs : casse et annule la decision rendue entre les parties par la commission de premiere instance de beauvais, le 1er decembre 1972;...
- Cass. Civ. 2 03.05.1990 n°8910680, JL n°J94307Casse et annule, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 24 novembre 1988, entre les parties, par la commission d'indemisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de montpellier ;...
- Cass. Com. 02.02.1976 n°7412927, JL n°J33387Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 7 fevrier 1974 par la cour d'appel de montpellier....
- Cass. Civ. 3 06.02.2002 n°0019132, JL n°J171143Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de versailles....
- CE 2/6 SSR 27.09.1985 n°47387, JL n°J253118Cons. qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de la santé n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'amiens a annulé son arrêté en date du 6 février 1980 portant annulation de l'arrêté du...
- Cass. 15.10.2008, JL n°J506743Attendu, cependant, que les articles 1235 et 1376 du code civil ne font pas de la constatation de l'erreur une condition nécessaire de la répétition de l'indu dans le cas où le paiement se trouve dépourvu de cause en raison de l'inexistence de la dette ;...
- CA Toulouse 23.04.2002 n°200200348, JL n°J51853Vu la notification de la date de l'audience faite conformément aux dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale le 28 mars 2oo2 ;...
- CE 7/9 SSR 19.11.1976 n°98828, JL n°J383411Que la circonstance que les caisses assument la gestion d'un service public et possedent une capacite juridique comparable a celle des associations reconnues d'utilite publique ne permet pas, dans le silence du texte, de les faire beneficier de l'exonerat...
- Cass. Com. 09.03.1977 n°7510447, JL n°J64242Mais attendu que le syndic n'ayant pas fait valoir que l'assignation en declaration de jugement commun constituait une exception dilatoire et que l'exception d'incompetence devait etre soulevee simultanement, la cour d'appel a repondu aux conclusions invo...
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