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Cour de cassation 23 février 1983, Jus Luminum n°J266398
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J266398 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 19.05.2008 |
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 53 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR MINISTERE D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE PAR LETTRE PARVENUE LE 1ER JUIN 1982 AU GREFFE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS, MME X… S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 FEVRIER 1982 PAR CETTE JURIDICTION DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI A ETE IRREGULIEREMENT INTRODUIT ;
PAR CES MOTIFS : LE DECLARE IRRECEVABLE.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 12.05.1965 n°373, JL n°J105592Que la societe s'y refusa, en alleguant qu'il avait cesse de faire partie de l'entreprise le 31 octobre et n'avait pas ete present le mardi 5 novembre, premiere journee de travail suivant le jour ferie ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 07.05.2003 n°01BX01019, JL n°J503882Dé c i d e : article 1er : la requête de m. ZXQ. x est rejetée. 3 01bx01019...
- CE 6/2 SSR 28.10.1983 n°44268, JL n°J399549Considerant qu'il resulte de l'instruction que, en raison des antecedents medicaux de l'interesse, notamment, de ses internements successifs en hopital psychiatrique de 1967 a 1969, il avait fait l'objet d'une surveillance medicale particuliere ;...
- CA Paris 31.05.2001 n°200016719, JL n°J248752Ceci etant expose, la cour, considérant que la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire, dont les travaux parlementaires traduisent le souci du législateur de faire bénéficier les rentes actuellement en cours du nouveau dispositif de rév...
- Cass. 25.11.1999, JL n°J490629Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles l.766 ancien et l.756-1 du code de la sécurité sociale, l'introduction dans les départements d'outre-mer des régimes d'assurance complémentaire vieillesse et d'assur...
- CE 12.05.2003 n°240085, JL n°J141886- les observations de la scp boutet, avocat de la societe civile des auteurs realisateurs producteurs et autres et de la scp delaporte, briard, avocat de la société tf1,...
- Cass. 11.12.1984, JL n°J337012Que l'action, ainsi introduite en cause d'appel sur le fondement d'une faute delictuelle commise par une personne non appelee en cause, ne tendant pas aux memes fins que la demande initiale, qui invoquait exclusivement l'execution par la compagnie la fonc...
- CE 10.07.2006 n°281727, JL n°J162636- les conclusions de m. yves struillou, commissaire du gouvernement ;...
- CA Lyon 28.10.2003 n°200202544, JL n°J241949Que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ;...
- Cass. Civ. 3 26.11.1985 n°8415809, JL n°J160349Que l'arret a donc viole les articles 1147 et au besoin 1382 du code civil, alors que, d'autre part, un coproprietaire ne peut sans abus de droit exiger de l'ensemble de la copropriete la refection d'un systeme collectif de chauffage ancien a son profit e...
- CA Caen 06.04.2007 n°0503120, JL n°J244524Motifs monsieur d… ne demande plus la nullité du plan social en raison de son insuffisance ni la nullité de son licenciement. le jugement ne pourra donc être confirmé sur ce point.-sur l'application des critères d'ordre des licenciements en cas de licenci...
- CAA Bordeaux 27.04.2006 n°02BX01556, JL n°J183773Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la societe cooperative agricole les perrinots n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de bordeaux a rejeté sa demande ;...
- Cass. Civ. 2 06.05.2004 n°0213689, JL n°J234305Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que mme x... a demandé à un juge aux affaires familiales de lui accorder un droit de visite et d'hébergement sur ses petits-enfants alors âgés de quatre et deux ans ;...
- CE 4/1 SSR 07.05.1993 n°110947, JL n°J421677Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article l. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "l'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers, ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précé...
- CAA Nantes 27.11.1991 n°90NT00410, JL n°J89440Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CA Saint-denis de la réunion 19.02.2008, JL n°J324962Qu'en application du texte susvisé il lui appartient uniquement de rechercher si l'exécution provisoire ordonnée est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ;...
- Cass. 29.06.1994, JL n°J349084Vu l'article 271 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. Crim. 26.05.1988 n°8790321, JL n°J115310Attendu que, selon ce texte, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ;...
- Cass. 28.09.2004, JL n°J357074Que celui-ci a reporté au terme de la période de suspension du contrat la date d'effet du licenciement ;...
- Cass. 17.06.2008, JL n°J390186Attendu que devant la cour d'appel, olivier x…, appelant d'un jugement l'ayant condamné à des réparations civiles envers la société compagnie d'affrètement et de transport, a contesté la recevabilité de la constitution de partie civile de cette dernière e...
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