Cass. 23.02.1977 (Jurisprudence JL n°J475429)

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 30 SEPTEMBRE 1975 ) QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 10 JANVIER 1973, LES EPOUX Z… ONT VENDU AUX EPOUX A… UNE PROPRIETE RURALE, MOYENNANT UN PRIX CONSTITUE PAR LA PRISE EN CHARGE DE DEUX PRETS CONSENTIS AUX VENDEURS PAR LE CREDIT AGRICOLE, ET SOUS LA DOUBLE CONDITION SUSPENSIVE QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL ALPES-CEVENNES N'EXERCE PAS SON DROIT DE PREEMPTION ET QUE LES ACQUEREURS OBTIENNENT DU CREDIT AGRICOLE, SOIT LE DROIT DE CONTINUER LE REMBOURSEMENT DES PRETS CONSENTIS AUX VENDEURS, SOIT DE NOUVEAUX PRETS A CONCURRENCE DE 70.000 FRANCS ;

QU'IL ETAIT STIPULE QUE SI LES CONDITIONS SUSPENSIVES N'ETAIENT PAS ENTIEREMENT REALISEES AU PLUS TARD LE 31 MARS 1973, LA CONVENTION SERAIT CONSIDEREE COMME NULLE ET NON AVENUE PAR LE SIMPLE ECOULEMENT DU DELAI ;

QUE LES EPOUX A…, SOUTENANT QUE LES VENDEURS AVAIENT, EN NE NOTIFIANT PAS LA VENTE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL ET EN S'OPPOSANT AU TRANSFERT DES EMPRUNTS, EMPECHE L'ACCOMPLISSEMENT DES CONDITIONS DANS LE DELAI IMPARTI, LES ONT ASSIGNES AUX FINS DE FAIRE JUGER LA VENTE PARFAITE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, AINSI QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DES EPOUX Z…, Y… SANS REPONSE, C'ETAIT AU NOTAIRE INSTRUMENTAIRE, REDACTEUR DE L'ACTE, QU'IL APPARTENAIT D'ACCOMPLIR LES FORMALITES A L'EGARD DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, ET QUE RIEN, ET EN TOUT CAS PAS LES VENDEURS, N'EMPECHAIT LES EPOUX A… DE DEMANDER AU NOTAIRE DE FAIRE CETTE NOTIFICATION, PUISQU'AUSSI BIEN C'EST X… QU'ILS ONT FAIT LE 6 AVRIL 1973, QUE, DES LORS, AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DES EPOUX Z…, X… QUI EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS MIEUX ETABLI QUE LES ACQUEREURS AIENT ETE EMPECHES PAR LES EPOUX Z… D'OBTENIR LE PRET DU CREDIT AGRICOLE, QU'IL ETAIT CONSTANT AU CONTRAIRE QUE LES EPOUX A… N'AVAIENT REMIS LE DOSSIER DE DEMANDE DE PRET, QU'ILS AVAIENT ETE INVITES A DEPOSER, QUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI, QUE DES LORS QU'ILS L'AVAIENT EUX-MEMES PROVOQUE, ILS NE POUVAIENT SE PREVALOIR DE L'INACCOMPLISSEMENT DE LA CONDITION POUR INVOQUER L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE EXACTEMENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, C'EST AU PROPRIETAIRE QUE SE PROPOSE D'ALIENER A TITRE ONEREUX UN IMMEUBLE RURAL QU'IL APPARTIENT DE NOTIFIER X… PROJET A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LES EPOUX Z… SE SONT DELIBEREMENT ABSTENUS DE FAIRE NOTIFIER LA VENTE, ET QU'ILS ONT FAIT SAVOIR, LE 23 FEVRIER 1973, AU CREDIT AGRICOLE, QU'ILS AVAIENT DECIDE DE NE PAS Y DONNER SUITE, RENDANT AINSI SANS OBJET LES DILIGENCES DE A… AUPRES DE CET ORGANISME ;

QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE, LES VENDEURS AYANT EMPECHE L'ACCOMPLISSEMENT DES CONDITIONS SOUS LESQUELLES ILS S'ETAIENT OBLIGES, LESDITES CONDITIONS DEVAIENT ETRE REPUTEES ACCOMPLIES ET LA VENTE CONSIDEREE COMME PARFAITE A LA DATE DU 31 MARS 1973 FIXEE PAR LA CONVENTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE TARDIVE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESCISION DE LA VENTE POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, FORMEE PAR LES EPOUX Z… PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 7 AVRIL 1975, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, AINSI QU'IL A ETE DEMONTRE PAR LE PREMIER MOYEN, LES CONDITIONS N'AYANT PAS ETE REALISEES, LA VENTE DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE ET NON AVENUE, QUE, D'AUTRE PART, DANS L'HYPOTHESE MEME OU LES CONDITIONS SE SERAIENT REALISEES, LES PARTIES AYANT SUBORDONNE LE TRANSFERT DE PROPRIETE A LA REALISATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE, LE DELAI DE L'ARTICLE 1676 DU CODE CIVIL NE POUVAIT COURIR QU'A COMPTER DU 10 AVRIL 1973" ET QU'ENFIN, LA VENTE NE POUVAIT EN TOUTE OCCURRENCE ETRE CONSIDEREE COMME DEFINITIVE, PUISQUE JUSQU'AU 10 MAI 1973 ELLE "ETAIT AFFECTEE DE LA CONDITION SUSPENSIVE QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL N'EXERCE PAS SON DROIT DE PREEMPTION, QUE, DES LORS, LE DELAI NE POUVAIT PARTIR QUE DE CETTE DATE" ;

MAIS ATTENDU QU'AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT EN REPONSE AU PREMIER MOYEN, LA VENTE ETAIT PARFAITE ENTRE LES PARTIES A LA DATE DU 31 MARS 1973 ;

QUE LES GRIEFS DES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES SONT INOPERANTS ;

QUE, LES EPOUX Z… N'AYANT PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU SUBORDONNER LE TRANSFERT DE PROPRIETE A LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, LE GRIEF DE LA DEUXIEME BRANCHE EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PARTANT, IRRECEVABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LES 30 SEPTEMBRE ET 21 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.