Cass. 23.01.2002 (Jurisprudence JL n°J328375)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° Y 00-40.823 et Z 00-44.113 formés par la société Kiabi, société anonyme, dont le siège est …, 59510 Hem,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Béziers et d'un arrêt rendu le 9 mai 2000 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de Mlle Béatrice X…, demeurant …,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Kiabi, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 00-40.823 et Z 00-44.113 ;

Attendu que Mlle X…, déléguée syndicale et déléguée du personnel au sein du magasin de Béziers de la société Kiabi, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures de délégation ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 00-40.823 :

Attendu que l'employeur reproche à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Béziers, 10 décembre 1999) de lui avoir ordonné de payer à Mlle X…, prise en sa qualité de déléguée syndicale, 25 heures 18 minutes à titre d'heures de délégation pour l'année 1999, soit la somme de 1 194,48 francs, et d'avoir, quant au surplus des demandes, dit n'y avoir lieu à référé et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen :

1 / que Mlle X… ayant été désignée comme déléguée syndicale en 1995, antérieurement à son élection comme déléguée du personnel (en 1996), le paiement qui lui aurait été fait au titre de ce premier mandat, avant tout cumul de mandat, ne saurait en aucun cas caractériser la création d'un usage, de sorte que prive sa décision de toute base légale, au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail, le juge des référés qui se détermine par la considération tirée d'un prétendu usage dont il ne définit ni l'époque ni les conditions dans lesquelles il aurait été exercé ;

qu'au surplus et en tout état de cause, viole les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail le juge des référés qui prétend caractériser par lui-même l'existence d'un usage au sein de l'entreprise, ce qui excède ses compétences ;

2 / que méconnaît à nouveau les limites de sa compétence en violation des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail le juge des référés qui, pour tenir en échec la règle de non-cumul des rémunérations des crédits horaires du délégué syndical qui exerce en même temps une fonction de délégué du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 412-11 du Code du travail, prétend trancher lui-même la question des effectifs de l'entreprise dont il reconnaît, par ailleurs, qu'elle fait l'objet d'une contestation ;

qu'au surplus, méconnaît l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, le juge des référés qui fait reproche à l'employeur de ne pas avoir utilisé la procédure de suppression du mandat de délégué syndical en cas de réduction des effectifs en dessous du seuil de 50 salariés (article L. 412-15), la société n'ayant jamais allégué une quelconque réduction des effectifs par rapport à une situation antérieure et s'étant contentée de se prévaloir du fait que lesdits effectifs n'avaient jamais atteint ce seuil de 50, ce qui était exclusif de toute procédure auprès de l'inspecteur du travail au titre de l'article L. 412-15 du Code du travail ;

3 / que la contestation relative aux effectifs de l'entreprise constitue un préalable à l'application des articles L. 412-11 et L. 412-20 du Code du travail et commandait par conséquent la solution du litige, de sorte que méconnaît son office et viole l'article 12 du nouveau Code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui, constatant qu'un désaccord existe sur ce point, s'abstient de le trancher par lui-même sous réserve des limites de sa compétence et le résout par un simple visa à "différents courriers de Monsieur Y… du Travail" ;

Mais attendu que, dès lors qu'aucun accord ou décision de l'autorité administrative n'est intervenu en application du dernier alinéa de l'article L. 412-15 du Code du travail pour mettre fin au mandat du délégué syndical en raison d'une réduction importante et durable de l'effectif en dessous de cinquante salariés, le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de ce délégué est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ;

que le conseil de prud'hommes, qui ne s'est pas fondé sur l'existence d'un usage mais qui a relevé que Mlle X… avait été désignée comme déléguée syndicale, que la procédure prévue par l'article L. 412-15 du Code du travail n'avait pas été mise en oeuvre et que la déléguée avait bénéficié d'heures de délégation en application de l'article L. 412-20 du Code du travail, a exactement décidé, peu important l'existence d'un désaccord sur l'effectif réel de l'entreprise, que l'employeur était tenu de poursuivre le paiement de ces heures ;

que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° Z 00-44.113 :

Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 mai 2000) d'avoir déclaré irrecevable l'appel de l'ordonnance rendue par le conseil de prud'hommes de Béziers statuant en formation de référé le 10 décembre 1999, alors, selon le moyen :

1 / qu'il résulte de l'assignation de Mlle X… que la saisine du conseil des prud'hommes était formulée en ces termes :

"Je saisis le conseil des prud'hommes de Béziers en référé pour demander le paiement des heures de délégation dues dans le cadre de mes activités de déléguée syndicale et de déléguée du personnel. Dans tous les cas, l'employeur est tenu de régler ces heures de délégation" ;

"… A aucun moment, l'employeur n'a respecté ces dispositions et m'a même réglé en 1995 des heures de délégation prises dans le cadre de mon mandat de déléguée syndicale. J'ai demandé en vain à l'employeur, à de nombreuses reprises verbalement et par écrit, le paiement de mes heures de délégation" ;

qu'il résulte de l'énoncé même de cet acte que les prétentions de Mlle X… concernaient bien la reconnaissance d'un droit à une qualité et au paiement d'heures de délégation et que ce n'est qu'accessoirement que Mlle X… demandait qu'il soit également statué sur des arriérés dont elle liquidait le montant le jour de la demande ;

que dès lors, en statuant comme elle l'a fait et en confondant le principal et l'accessoire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ;

2 / qu'en se bornant à examiner les chefs de demande relatifs au paiement des indemnités et en faisant abstraction des termes "a saisi le conseil des prud'hommes de Béziers en référé pour demander le paiement des heures de délégation dues dans le cadre de mes activités de déléguée syndicale et de déléguée du personnel", la cour d'appel a par là même dénaturé l'assignation en violation de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que, sans dénaturer les demandes de la salariée qui concernaient exclusivement le paiement de sommes au titre des heures de délégation et en réparation de préjudice, la cour d'appel a exactement retenu que ces demandes, inférieures au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, rendaient l'appel irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Kiabi aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille deux.