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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 15.11.2005 n°02BX01494, JL n°J89055Que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au département de la guadeloupe, sur le fondement de l'article l. 911-1 du code de justice administrative, de verser au requérant la somme qu'il demande dans un délai d'un mois à compter de l...
- CAA Paris 19.02.1991 n°89PA00443, JL n°J22820Sur la décision de rejet du directeur des services fiscaux :...
- CAA Nantes 29.10.2003 n°00NT00444, JL n°J143224- et les conclusions de m. lalauze, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Paris 22.05.1990 n°89PA02040, JL n°J145938Après avoir entendu, au cours de l'audience du 9 mai 1990 : - le rapport de m. duhant, conseiller, - et les conclusions de m. loloum, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Paris 31.03.1994 n°92PA00142, JL n°J165060Considérant, en quatrième lieu, qu'en application des dispositions législatives et réglementaires précitées, le fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés a informé la cour que, par arrêt du 12 février 1993 devenu définitif, la cour d'a...
- Cass. 28.03.1996 n°9242727, JL n°J269650Qu'en refusant d'admettre que m. x… était responsable du départ de cinq clients du cabinet bertaux, qu'il suivait personnellement, chez la secn, son futur employeur, pendant son préavis, au motif inopérant que le nombre de départs était peu important au r...
- Cass. Crim. 23.07.1987 n°8695524, JL n°J92032Que toutefois, la cour ne pouvait, sans méconnaître les principes ci-dessus rappelés, s'abstenir de rechercher si la saisie des fonds et livrets demeurait nécessaire à la manifestation de la vérité et si elle devait, en conséquence, être maintenue" ;...
- Cass. Soc. 27.06.2007 n°0640704, JL n°J90639Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de m. x... tendant à ce que l'odc soit condamné à lui verser une somme au titre de l'article 25 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et cult...
- TA Montpellier 06.10.1986, JL n°J256677Abstrats : 01-02-02-01-07 actes legislatifs et administratifs - validite des actes administratifs - competence - repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire - autorites disposant du pouvoir reglementaire - autres autorit...
- CE 19.12.1975 n°00159, JL n°J333332Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes par le prefet de paris, ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 23 juillet et le 13 aout 1975 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler...
- CE 9/8 SSR 23.06.1982 n°28059, JL n°J318762Qu'il y a lieu pour le conseil d'etat d'annuler le jugement sur ce point, d'evoquer les conclusions de la demande devenues sans objet au cours de la procedure de premiere instance et de decider qu'il n'y a lieu de statuer sur lesdites conclusions ;...
- Cass. Crim. 05.12.1994 n°9481648, JL n°J66558"aux motifs que les investigations entreprises permettaient d'apprendre que philippe renoult avait obtenu un crédit d'un montant de 12 000 francs auprès de la société sofinco pour l'achat de deux mobylettes, ce en faisant usage d'une fausse carte d'identi...
- CAA Paris 11.02.1997 n°95PA01193, JL n°J52385Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est pas contesté, que la société satex a reçu le 12 juin 1985 l'avis par lequel l'administration l'informait qu'elle ferait l'objet d'une vérification de comptabilité dont les opérations débuteraient...
- Cass. Civ. 2 29.06.2004 n°0311827, JL n°J56932Attendu que la caisse nationale des barreaux français (cnbf) a réclamé à m. x..., avocat exerçant sa profession à titre libéral, un impayé de cotisations, au titre de la contribution équivalente aux droits de plaidoirie de l'exercice 2000, laquelle est ca...
- TA Lyon 14.06.1995 n°9301119, JL n°J330869Abstrats : 19-03-031,rj1,rj2 contributions et taxes - impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances - taxe d'habitation -exonération des bureaux des fonctionnaires publics (article 1407 -ii-4° du c.g.i.) - siège administratif d'un office pu...
- CE 5/3 SSR 15.02.1999 n°160826, JL n°J277303Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de m. sanson, maître des requêtes, - les observations de la scp waquet, farge, hazan, avocat de la société des restaurants français, - les conclusions de m. chauvaux, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Crim. 12.02.2003 n°0285293, JL n°J178998Qu'en l'espèce, en statuant comme ils l'ont fait, sans caractériser la violence, la contrainte ou la surprise, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ;...
- CA Paris 03.10.2002, JL n°J385477Du prononcé de l'arrêt, madame a… arret : contradictoire. prononcé publiquement par monsieur anquetil, président, qui a signé la minute avec madame a…, greffier....
- CE 5/SS 30.03.1998 n°158954, JL n°J338577Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de m. arnoult, maître des requêtes, - les observations de me choucroy, avocat de m. clémenceau x…, - les conclusions de mme hubac, commissaire du gouvernement ;...
- CE 1/SS 07.05.2004 n°254801, JL n°J290699Article 2 : la présente décision sera notifiée au prefet de l'isere, à mme aïcha x et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales....
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