Cass. 22.11.1967 (Jurisprudence JL n°J544312)

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE ZAID, ASSURE SOCIAL, AYANT PERCU LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DU 22 SEPTEMBRE 1960 AU 30 NOVEMBRE 1961, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE LUI SUPPRIMA LE SERVICE DE CES PRESTATIONS PAR DECISION NOTIFIEE LE 5 DECEMBRE 1961 ;

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ZAID DISPOSAIT DU DELAI D'UN MOIS POUR METTRE EN OEUVRE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DUDIT DECRET ;

QUE, SE TROUVANT EN ALGERIE, IL FORMULA SA DEMANDE SEULEMENT LE 20 MARS 1962, SOIT DEUX MOIS ET DEMI APRES L'EXPIRATION DU DELAI PRESCRIT ;

QU'IL A DEMANDE A ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION EN INVOQUANT LA FORCE MAJEURE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE, ALORS QUE LES DELAIS FIXES POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES AUPRES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT DES DELAIS PREFIXES, QUI NE PEUVENT ETRE SUSPENDUS NI INTERROMPUS POUR LES CAUSES QUI MOTIVENT LA SUSPENSION OU L'INTERRUPTION DES PRESCRIPTIONS DU DROIT CIVIL, ET QU'EN OUTRE, LE DEFAUT DE PRECISIONS SUR LE LIEU OU ETAIT ZAID ET SUR LES DATES D'INTERRUPTION DU SERVICE POSTAL NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DEE POSTAL NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DECASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;

MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 SUSVISE RESERVENT NECESSAIREMENT LE CAS OU IL EST RECONNU QUE L'ASSURE A ETE, PAR SUITE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE SOLLICITER LA MESURE D'EXPERTISE DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI ;

ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, SELON DES INFORMATIONS NON CONTESTEES PAR LA CAISSE INTIMEE, ZAID, LORSQU'IL EUT CONNAISSANCE DE LA DECISION DE SUPPRESSION DES PRESTATIONS, HABITAIT DANS UNE ZONE DE COMBATS, QU'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE NON SEULEMENT DE SE DEPLACER, MAIS MEME D'EXPEDIER UNE LETTRE, LA POSTE NE FONCTIONNANT PAS ET QU'IL AVAIT DU ATTENDRE LE LENDEMAIN DES ACCORDS D'EVIAN POUR ADRESSER SA DEMANDE A L'ORGANISME COMPETENT ;

ATTENDU QUE, DE CES CIRCONSTANCES PAR EUX SOUVERAINEMENT CONSTATEES, LES JUGES DU DEUXIEME DEGRE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN NI ENCOURIR AUCUNE DES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, ONT PU DEDUIRE QUE ZAID N'AVAIT PU OBSERVER LE DELAI PREVU EN RAISON D'UN OBSTACLE INSURMONTABLE ET INDEPENDANT DE SA VOLONTE, CONSTITUTIF DE LA FORCE MAJEURE ET, PAR SUITE, LE RELEVER DE LA FORCLUSION QU'IL AVAIT ENCOURUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10 739. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ ZAID MOHAMED Y… X… Z… PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DESACHE ET CHOUCROY.