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Cour de cassation 22 juillet 1987, Jus Luminum n°J329146
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J329146 |
| Président | M. Monégier du Sorbier |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 14.06.2008 |
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 mars 1986), statuant en référé, que les époux Y…, propriétaires d'un local à usage de boulangerie, donné en location aux époux X…, ont fait signifier à ceux-ci un commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail, les sommant de mettre fin à une activité commerciale non autorisée ;
Attendu que pour constater la résiliation du bail l'arrêt après avoir relevé que les époux X… s'étaient conformés à la mise en demeure dans le délai imparti, retient la réitération par les locataires du manquement aux clauses du bail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le manquement retenu à la charge des locataires n'avait pas fait l'objet d'un nouveau commandement visant la clause résolutoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 20.12.2002 n°244094, JL n°J31883Que, notamment, pour les années 1994, 1995 et 1996, celui-ci ne fait état que de coupons de carte orange, d'une ordonnance et de diverses attestations dont le caractère probant n'est pas suffisant ;...
- Cass. Civ. 1 04.07.2007 n°0520357, JL n°J165949Attendu que mme y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (paris, 11 février 2005) d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, qu'après un jugement de divorce ordonnant la liquidation des intérêts des époux séparés de biens, un épou...
- CE 2/6 SSR 22.02.1980 n°12141, JL n°J532282Decide : article 1er. - la requete de la societe a responsabilite limitee lacarrieu et compagnie est rejetee. article 2. - la presente decision sera notifiee a la societe a responsabilite limitee lacarrieu et compagnie et au ministre de la defense. abstra...
- CAA Lyon 13.07.2005 n°99LY01710, JL n°J1713392°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;...
- CE Ord. 21.11.1994 n°135196, JL n°J397840Que, dès lors, mme milosiu n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le viceprésident délégué par le président du tribunal administratif de lyon a rejeté sa demande ;...
- CE 4/1 SSR 26.05.1976 n°97758, JL n°J461339Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la societe de controle technique et d'expertise de la construction socotec dont le siege est a …, ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les...
- Cass. Com. 06.04.1999 n°9713133, JL n°J122348Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de m. hervé leclère ;...
- CAA Nancy 27.05.2004 n°99NC02206, JL n°J123006- la notation n'est pas entachée d'une erreur de droit, le recteur n'étant pas lié par l'avis du chef d'établissement et pouvant corriger la disparité des notations au sein de l'académie ;...
- Cass. 20.03.2002, JL n°J5437254° qu'en dépit des motifs du jugement infirmé partiellement et retenant que m. x… aurait dû signaler les conséquences du choix des fondations et formuler des réserves auprès du maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui ne consacre aucun motif à la respons...
- Cass. Civ. 3 16.11.1994 n°9221257, JL n°J108940Condamne m. mamode bana à payer à m. dessai et la sci dessai, ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. 31.05.2000 n°9820835, JL n°J2585523 ) que le juge ne saurait, sans le dénaturer, donner à un écrit un sens et une portée qu'il n'a manifestement pas ;...
- Cass. Crim. 23.02.1987 n°8693194, JL n°J172909Que cependant l'article 61 de ladite ordonnance a prévu qu'à titre transitoire demeuraient en vigueur un certain nombre d'arrêtés dont l'énumération serait faite au décret d'application de l'ordonnance promulguée ;...
- Cass. 04.11.1999, JL n°J3257245 / de m. z… contant, ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société giro, domicilié …,...
- Cass. 15.02.1995 n°9481481, JL n°J279301Attendu que ce pourvoi a été déclaré dans les formes et délai prévus par les articles 567 et 568 du code de procédure pénale ;...
- CAA Bordeaux 23.01.2001 n°00BX00242, JL n°J216088Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;...
- CE 14.02.1969 n°73742, JL n°J428119Que le declassement prononce ne peut, sauf autorisation legislative, recevoir un effet retroactif ;...
- Cass. 13.04.1999, JL n°J440255Contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de versailles, en date du 24 juin 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre suzanne y… pour faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instr...
- CAA Bordeaux 05.10.2006 n°03BX01974, JL n°J228932Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la societe les etablissements mousseau est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de saint-denis de la réunion a rejeté sa demande ;...
- CAA Nancy 02.10.2003 n°98NC02680, JL n°J2016472°) - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;...
- Cass. Civ. 1 29.06.2004 n°0313110, JL n°J44100Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre....
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