Cass. 22.07.1982 (Jurisprudence JL n°J337628)

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE SALARIE DE LA SOCIETE IFFLI CONNEXION SERVICE, ROGER X…, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME MANDATAIRE DE LA CFDT ET DE SALVATORE Y…, A CONTESTE LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DES SOCIETES IFFLI CONNEXION, IFFLI CONNEXION SERVICE ET IFFLI CHASSE AINSI QUE LA REGULARITE DU SECOND TOUR DE SCRUTIN QUI AVAIT EU LIEU LE 29 SEPTEMBRE 1981 DANS L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CONSTITUEE PAR CES TROIS SOCIETES ;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LE RECOURS IRRECEVABLE AUX MOTIFS, EN PREMIER LIEU, QUE X…, LICENCIE LE 11 AVRIL 1981 AVEC PREAVIS EXPIRANT LE 11 JUILLET 1981, NE FAISAIT PLUS PARTIE DE LA SOCIETE IFFLI CONNEXION, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL NE POUVAIT REPRESENTER LA CFDT QUI AVAIT SON ORGANE DE DIRECTION PROPRE ET DANS LAQUELLE IL N'EXERCAIT AUCUNE FONCTION REPRESENTATIVE ET, ENFIN, QUE NE FAISANT PLUS PARTIE DE L'ENTREPRISE ET NE DETENANT PLUS AUCUN MANDAT SYNDICAL, IL NE POUVAIT AGIR COMME MANDATAIRE DE SALVATORE Z… QUE LA REPRESENTATION D'UNE PARTIE NE PEUT S'OPERER QUE PAR UN AVOCAT, PAR UN SALARIE DE LA MEME BRANCHE D'ACTIVITE, PAR UN DELEGUE SYNDICAL OU PAR LE CONJOINT ;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'AUTORISATION DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AU LICENCIEMENT DE X… AVAIT ETE ANNULEE LE 8 OCTOBRE 1981 PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET QUE CE SALARIE AVAIT ETE REINTEGRE DANS L'ENTREPRISE ;

QU'IL EN RESULTAIT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE X… N'ETAIT PAS ROMPU ET QU'IL AVAIT DONC QUALITE POUR AGIR EN SON NOM PERSONNEL ;

QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 828 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIF A L'ASSISTANCE ET A LA REPRESENTATION DES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, N'ETAIT PAS APPLICABLE AU LITIGE QUI ETAIT SOUMIS AUX REGLES SPECIALES DE PROCEDURE, DEPOURVUES DE FORMES, PREVUES A L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE X… COMME MANDATAIRE DE LA CFDT ET DE Y…, DEPENDAIT DONC UNIQUEMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR S'IL AVAIT ETE, COMME IL LE SOUTENAIT, DUMENT HABILITE PAR EUX POUR AGIR EN LEUR NOM, CE QU'IL APPARTENAIT AU JUGE DU FOND DE PRECISER POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ,A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;