Cass. 22.07.1964 (Jurisprudence JL n°J313715)

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, DAME X… AYANT ACQUIS DE DAME VEUVE Y… UN XQP.NOMBRE DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA VISITATION", LUI DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, EN VERTU D'UN ACTE AUX TERMES DUQUEL, EN CAS DE NON-EXECUTION, LA PARTIE DEFAILLANTE DEVRAIT VERSER A L'AUTRE LA SOMME DE 350 000 ANCIENS FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, VEUVE Y… ET LA SOCIETE, DECLAREES DEFAILLANTES, ONT ETE CONDAMNEES IN SOLIDUM A PAYER A DAME X… LA SOMME DE 350 000 ANCIENS FRANCS PAR APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE INSEREE DANS L'ACTE ;

ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DAME X… FAISAIT VALOIR QUE LE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, TENDANT A PROTEGER L'EPARGNE CONTREXQP.ES ACTIVITES REPREHENSIBLES DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION, PRECISE, DANS SON ARTICLE 5, QUE SONT INTERDITES ET DE NUL EFFET LES CLAUSES PENALES AUTRES QUE CELLES PREVUES DANS UN CAHIER DES CHARGES HOMOLOGUE EN APPLICATION DE LA LOI DU 24 MAI 1941 ;

QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS QUI FORMULAIENT UN MOYEN VISANT A FAIRE DECLARER INAPPLICABLE EN LA MATIERE LA CLAUSE PENALE PAR EXECUTION DES DISPOSITIONS AINSI INVOQUEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, LE 28 SEPTEMBRE 1960 ;

REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.