Cass. 22.05.1985 n°8591521 (Jurisprudence JL n°J255789)

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - SIU X… Y… PETER - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 FEVRIER 1985 , QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT SA DETENTION PROVISOIRE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9, 10 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1984, 115, 145-1, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE REGULIERE LA PROCEDURE SUIVIE POUR LA PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE DE PETER SIU X… ;

"AUX MOTIFS QUE LORS DU DEBAT CONTRADICTOIRE, LE MINISTERE PUBLIC A POUR SEULE OBLIGATION DE REQUERIR, LE CONTENU DE SES REQUISITIONS NE POUVANT ETRE CRITIQUE POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR POUR SA PART N'EST PAS TENU DE PRESENTER UN RAPPORT PREALABLE ECRIT OU VERBAL, SEULE SON ORDONNANCE AYANT A ETRE MOTIVEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 145-1ER ET 5EME ALINEAS ;

"ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 9 JUILLET 1984 INSTITUENT LE PRINCIPE D'UN VERITABLE DEBAT CONTRADICTOIRE SUR LA DETENTION PROVISOIRE, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE TANT LE MINISTERE PUBLIC QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR DEBATTENT EFFECTIVEMENT AVEC L'INCULPE SUR L'EXISTENCE ET L'AMPLEUR DES CHARGES RETENUES CONTRE LUI, A FORTIORI LORSQUE SE TROUVE EN CAUSE LA PROLONGATION DE LA DETENTION AU-DELA D'UN AN, LAQUELLE DOIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 145-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RESTER EXCEPTIONNELLE ET DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE ;

QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI EN L'ESPECE ADMET COMME SUFFISANTES LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, REPRISE PURE ET SIMPLE DES REQUISITIONS ANTERIEURES A LA LOI SUSVISEE ET LEGITIME, PAR AILLEURS, L'ABSENCE DE LA PART DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR DE TOUTE INTERVENTION ORALE SUR LES CHARGES RETENUES A L'ENCONTRE DE L'INCULPE, A VIOLE LES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGALES SUSVISEES TENDANT A GARANTIR L'ORALITE DE LA PROCEDURE RELATIVE A LA DETENTION PROVISOIRE" ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE SIU X… Y…, POURSUIVI POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS A ETE PLACE EN DETENTION PROVISOIRE LE 3 FEVRIER 1984 ;

QUE LE 29 JANVIER 1985, LE JUGE D'INSTRUCTION, APRES AVOIR ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS, L'INCULPE ET SON CONSEIL EN LEURS OBSERVATIONS, A RENDU UNE ORDONNANCE DE PROLONGATION DE DETENTION A COMPTER DU 3 FEVRIER 1985 ;

ATTENDU QUE LE PREVENU A SAISI LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE LADITE ORDONNANCE AUX MOTIFS QUE LE MINISTERE PUBLIC N'AVAIT PAS DONNE D'AVIS MOTIVE AU COURS DU DEBAT CONTRADICTOIRE ORGANISE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR N'AVAIT PAS DONNE SON AVIS SUR LES CHARGES RETENUES CONTRE LUI ;

ATTENDU QUE LES JUGES, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, ENONCENT D'UNE PART, QUE LE MINISTERE PUBLIC A POUR SEULE OBLIGATION DE REQUERIR, ET QUE LE CONTENU DE SES REQUISITIONS NE SAURAIT ETRE SANCTIONNE ;

D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 145, LE JUGE D'INSTRUCTION N'EST PAS TENU DE PRESENTER UN RAPPORT PREALABLE ECRIT OU VERBAL, ET QUE SEULE SON ORDONNANCE DOIT ETRE MOTIVEE ;

QU'ENFIN, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS DE LA PROCEDURE ET LES CHARGES RETENUES CONTRE LE PREVENU, ILS EN CONCLUENT QUE S'IL ETAIT REMIS EN LIBERTE IL RISQUERAIT D'EXERCER DES PRESSIONS SUR LES TEMOINS, DE SE CONCERTER AVEC SES COMPLICES, DE SE SOUSTRAIRE AUX POURSUITES DONT IL EST L'OBJET, ET QUE LES OBLIGATIONS D'UN CONTROLE JUDICIAIRE SERAIENT INSUFFISANTES EN L'ESPECE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;

QU'EN EFFET, SI EN VERTU DE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC SONT OBLIGATOIRES, SELON L'ARTICLE 33 DU MEME CODE, SA PAROLE EST LIBRE A L'AUDIENCE ET IL N'APPARTIENT A AUCUNE JURIDICTION DE CENSURER SES REQUISITIONS ;

QUE, D'AUTRE PART, AU COURS DU DEBAT CONTRADICTOIRE QUI A LIEU DANS LE CABINET DU JUGE D'INSTRUCTION, CE MAGISTRAT N'EST TENU QUE DE MOTIVER L'ORDONNANCE QU'IL RENDRA APRES AVOIR ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC, L'INCULPE ET LE CAS ECHEANT SON CONSEIL ;

ATTENDU EN OUTRE QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA PROLONGATION DE DETENTION PROVISOIRE A ETE ORDONNEE DANS LES CONDITIONS DES ARTICLES 145 ET 145-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENONCES EN SON ARTICLE 144 ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;