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Cour de cassation 22 mai 1969, Jus Luminum n°J346477
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J346477 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 23.06.2008 |
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1145 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI L'OBLIGATION EST DE NE PAS FAIRE, CELUI Y CONTREVIENT DOIT DES DOMMAGES-INTERETS PAR LE SEUL FAIT DE LA CONTRAVENTION ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE PRONONCER LA RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL CONSENTI PAR DAME X… A LA SOCIETE PARISIENNE HOTELIERE QUI AVAIT TOLERE L'EXERCICE DE RACOLAGE ET DE PROSTITUTION DANS LES LIEUX LOUES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE "LE SEUL FAIT DES INFRACTIONS COMMISES N'EST SUFFISANT POUR MOTIVER LA RESILIATION QUE DANS LA MESURE OU IL EST ETABLI QUE LES INFRACTIONS SE SONT POURSUIVIES APRES MISE EN DEMEURE" ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 21 JUIN 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLANLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
N° 67-13.818. DAME DANIEL C/ SARL PARISIENNE HOTELIERE. PRESIDENT :
M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. LEMAITRE ET REMOND. DANS LE MEME SENS : 25 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 414, P. 315.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 2 27.11.1991 n°9010035, JL n°J100763Sur le rapport de m. le conseiller référendaire bonnet, les observations de me ryziger, avocat de m. p., de la scp lesourd et baudin, avocat de mme p., les conclusions de m. monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CAA Paris 5ème ch. 22.11.2001 n°98PA02250, JL n°J354032Que l'article 93 du même code dispose que : "i-le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. sous réserve des dispositions de l...
- Cass. 04.11.2004, JL n°J314921"1) alors que les qualifications d'abus des biens d'une société et de banqueroute par détournement d'actif sont exclusives l'une de l'autre ;...
- Cass. 04.12.2007, JL n°J350746La cour de cassation, troisième chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur le premier moyen, ci-après annexé :...
- CE 29.03.2002 n°227754, JL n°J204110Considérant qu'à la suite d'un accident du travail survenu, en 1976, alors qu'il avait la qualité d'agent non-titulaire de l'etat, m. mouchet s'est vu attribuer en réparation de l'incapacité permanente partielle résultant de cet accident une rente annuell...
- CE 9/7 SSR 13.05.1987 n°52549, JL n°J490562Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1983 et 10 octobre 1983 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés pour m. jacques x…, demeurant ... tendant à ce que le conseil d'etat : 1-...
- CE 4/1 SSR 02.11.1977 n°01423, JL n°J306360Que cette operation a necessite le deplacement des poteaux d'une ligne electrique implantes par electricite de france sur ces terrains ;...
- CA Riom 29.03.2007, JL n°J454980Que des désordres en façade et des fissures aux plafonds sont apparus courant 2000, aggravés en 2001, que la smabtp a refusé de prendre le sinistre en charge au motif que les désordres seraient imputables à la seule sécheresse ;...
- CE Ord. 04.03.2008 n°312584, JL n°J248808O r d o n n e :-article 1er : l'exécution de la décision par laquelle le consul général de france à lagos (nigeria) a refusé de délivrer à m. ilemobola promise a un visa de long séjour en qualité de conjoint de français est suspendue....
- CE 4/1 SSR 06.02.1974 n°83822, JL n°J284051Cons. enfin que dans des declarations faites a un journaliste et publiees dans le journal de l'ile-de-la-reunion le veille du scrutin, le prefet ne s'est pas prononce contre l'une des listes de candidats en presence et n'a pas, par les propos qu'il aurait...
- CAA Versailles 2ème ch. 19.05.2005 n°04VE03094, JL n°J284056- et les conclusions de m. pellissier, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 26.01.1999, JL n°J442576La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : m. bézard, président, mme mouillard, conseiller référendaire rapporteur, m. nicot, conseiller, m...
- CAA Bordeaux 5ème ch. 05.07.2004 n°00BX02416, JL n°J490302Qu'eu égard aux circonstances sus-décrites dans lesquelles m. x a été conduit, le 28 juin 1989, à quitter la mairie, son comportement ne peut être regardé comme ayant constitué une faute de nature à atténuer la responsabilité de la commune ;...
- Cass. Crim. 26.05.1992 n°9183232, JL n°J142430Statuant sur la requête du procureur de la république près le tribunal de grande instance de bourg-en-bresse, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679 et suivants du code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des faits dénoncés par m. et mme bartoli, dans la plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile qu'ils ont déposée entre les mains du doyen des juges d'instruction audit tribunal, notamment contre m. michel nicod, maire de la commune de gex, du chef de violation de domicile ;...
- Cass. 06.05.2008, JL n°J3405092° / qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commer...
- Cass. 14.03.1968, JL n°J419893D'ou il suit que chacun de ces praticiens s'etant determine par des raisons d'ordre medical, il existait une difficulte qui devait etre tranchee par la mise en oeuvre d'une expertise technique et que la decision attaquee a viole les textes susvises ;...
- Cass. Soc. 18.06.2003 n°0160838, JL n°J202442Mais attendu qu'après avoir relevé que la cour d'appel avait refusé la réintégration de la salariée dans l'emploi qu'elle revendiquait avant sa désignation en qualité de déléguée syndicale, le tribunal d'instance a estimé souverainement que cette désignat...
- CAA Bordeaux 02.02.2006 n°02BX01527, JL n°J197777La société eurl automatic 2000 demande à la cour :...
- Cass. Soc. 13.10.1960 n°3219, JL n°J83873Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 464 du code de procedure civile : attendu qu'il est fait grief a la decision d'appel attaquee, qui a condamne dame boudie a payer a dame SPQ. un complement de salaires et de conges payes, d'avoir...
- CA Amiens 07.06.2007, JL n°J496914Qu'en l'occurrence, les biens litigieux seront estimés au 14 avril 2006, date du jugement de première instance, selon leur usage effectif au 23 mai 2004, soit un an avant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique ;...
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