Cass. 22.04.1997 (Jurisprudence JL n°J333909)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Narcisse X…, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Rouen (Chambre spéciale des mineurs), au profit :

1°/ de Mme Marie-Thérèse Y…,

2°/ de l'association Elan, dont le siège est 46, rampe Beauvoisine, 76000 Rouen, défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X… s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 5 mars 1996 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants ordonnant l'institution d'une mesure d'action éducative en milieu ouvert à l'égard du mineur Elie X… pour un an ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X…, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu devant la cour d'appel;

qu'ainsi, il n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation des moyens qu'il s'est abstenu de présenter à l'appui de son appel ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.