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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 25.11.1976, JL n°J361949Attendu que les juges d'appel qui ont admis le bien-fondé de l'appel de la caisse qui pouvait seulement être appelée dans la cause en déclaration de jugement commun l'ont cependant condamnée aux dépens sans assortir cette condamnation de motifs la justifi...
- Cass. 04.05.2000 n°9820400, JL n°J299142La cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 19.12.1996, JL n°J431926Attendu que la société fait encore grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles l.452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'arrêt qui fixe a...
- CAA Marseille 3ème ch. 13.03.2008 n°07MA01485, JL n°J359492Qu'en statuant ainsi, après avoir, pourtant relevé que la contestation de m. x, objet d'une demande adressée au directeur des services fiscaux, était dirigée contre des poursuites effectuées par un comptable de la direction générale des impôts, le tribuna...
- CE 04.03.1988 n°49378, JL n°J36548Considérant, d'une part, que le moyen tiré de ce que la décision attaquée de la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale aurait été prise en méconnaissance des règles applicables, en tant que celles-ci conduisaient à une prise en compte g...
- Cass. Crim. 03.12.1963 n°6293686, JL n°J82218Rejet du pourvoi de x... (jean), contre un arret de la cour d'appel de paris du 8 novembre 1962 qui l'a condamne a 6 mois d'emprisonnement, 5000 nf d'amende et a des reparations civiles pour escroquerie la cour, vu le memoire produit;...
- Cass. 13.03.2001, JL n°J492407Qu'après plusieurs arrêts de travail pour maladie, entre 1992 et 1994, elle a été licenciée pour inaptitude, le 11 janvier 1995 ;...
- CAA Bordeaux 13.07.1989 n°89BX00145, JL n°J163774Considérant que m. mann circulait en automobile le 26 juillet 1983 vers 10 heures 30 sur le chemin départemental n° 32 lorsqu'il s'est engagé sur le bas-côté afin de s'arrêter ;...
- Cass. 18.11.1999, JL n°J390777Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse ava ;...
- Cass. Civ. 2 22.07.1960 n°529, JL n°J79564Sur le moyen unique : attendu qu'il est fait grief a la decision attaquee, partiellement confirmative, d'avoir declare, par application de l'article 30c, du livre 1er du code du travail, que l'entreprise vandewalle est responsable du payement des cotisati...
- Cass. 15.03.1979, JL n°J486762Qu'il n'y avait donc pas lieu à une nouvelle mesure d'information ;...
- Cass. Civ. 1 07.10.1965 n°202, JL n°J136302Qu'en se referant aux motifs des premiers juges, la cour d'appel determine precisement quelles reparations sont mises a la charge d'albert dufour ;...
- CE 13.07.2007 n°294721, JL n°J179573- les observations de la scp bachellier, potier de la varde, avocat de la commune de sanary sur mer et de la scp delaporte, briard, trichet, avocat de la société « gilles roubaud réalise »,...
- CAA Versailles 12.10.2006 n°05VE02157, JL n°J3854312° il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la...
- Cass. 30.01.1997, JL n°J395571La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt;...
- Cass. 13.02.1997, JL n°J352926Etaient présents aux débats et au délibéré : m. culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, m. schumacher conseiller rapporteur, mm. roman, martin, pibouleau, mme anzani conseillers de la chambre,...
- CE 6/2 SSR 07.10.1977 n°99536, JL n°J519780Vu la requete presentee par le sieur gaillard yves y… x… de 2eme classe a la direction departementale de l'equipement de la savoie, demeurant ... requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 27 mai 1975 et tend...
- Cass. 17.01.1968, JL n°J544707Attendu qu'apres avoir releve que dame x…, manoeuvre au service de la societe laborix depuis 1961 avait, pour cause de maladie , interrompu son activite a compter du 11 janvier 1965 pour une duree de vingt jours, que le 25 janvier elle fut avisee par lett...
- Cass. Com. 29.11.2005 n°0416362, JL n°J190209Considérant qu'à la date de l'arrêté de consignation litigieux du préfet des yvelines aucun contrat administratif ne liait la societe roux et bernard à la sncf, les relations contractuelles entre la société requérante et la sncf ayant cessé depuis le 31 m...
- Cass. Civ. 3 05.07.1978 n°7711602, JL n°J91837Par ces motifs : casse et annule l'arret rendu entre les parties le 14 fevrier 1977 par la cour d'appel de riom ;...
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