Cass. 22.03.1982 (Jurisprudence JL n°J399791)

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 OCTOBRE 1980 ) LES EPOUX Y…, X… D'UNE STATION-SERVICE, PAR CONTRAT DES 31 AOUT 1965 ET 10 JANVIER 1967, SE SONT ENGAGES, EN CONTREPARTIE DE PRETS D'UN MONTANT TOTAL DE 180.000 FRANCS, A S'APPROVISIONNER, PENDANT UNE DUREE DE QUINZE ANS, EN HUILES ET CARBURANTS AUPRES DE LA SOCIETE "TOTAL C F D" SELON DES MODALITES DEFEREES PAR LESDITES CONVENTIONS, QUE LE CONTRAT DU 10 JANVIER 1967 PREVOYAIT QU'EN CAS DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE, APRES AVOIR OBTENU L'ACCORD DE LA SOCIETE TOTAL QUI DEVAIT INTERVENIR A L'ACTE, LES EPOUX Y… DEVRAIENT IMPOSER AUX ACQUEREURS L'OBLIGATION DE TENIR LES ENGAGEMENTS PRIS PAR EUX VIS-A-VIS DE LA SOCIETE TOTAL, QUE LES EPOUX Y… ONT VENDU LEUR FONDS DE COMMERCE PAR ACTE DU 9 FEVRIER 1973, AUQUEL LA SOCIETE TOTAL N'EST PAS INTERVENU, A LA SOCIETE "STATION DU VAL DE MARNE" QUI RECONNAISSAIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CONTRATS LIANT LES EPOUX Y… A LA SOCIETE TOTAL ET S'OBLIGEAIT A EXECUTER LES CONTRATS EN COURS, QUE CHAMPENOIS, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA "SOCIETE DU VAL-DE-MARNE", DECLARE DANS LEDIT ACTE, AU NOM DE CELLE-CI, FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE TOUTES LES CLAUSES DESDITS CONTRATS AFIN DE LIBERER LES EPOUX Y… DE TOUTES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DE LA SOCIETE TOTAL, QUE PAR UN ACTE SEPARE DU 9 FEVRIER 1973, CHAMPENOIS S'EST ENGAGE VIS-A-VIS DES EPOUX Y… A PAYER A LA SOCIETE TOTAL, REPRESENTEE A CET ACTE, LA SOMME NON AMORTIE RESTANT DUE SUR LESDITS CONTRATS PETROLIERS, A SE SUBSTITUER "A TOUTES LES OBLIGATIONS QUI SERAIENT RECLAMEES" AUX EPOUX Y… ET A NE PAS ROMPRE PENDANT UNE DUREE MINIMUM DE SIX MOIS "LEDIT CONTRAT PETROLIER", QUE LES EPOUX Y… N'AYANT PAS TENU LEURS ENGAGEMENTS ENVERS LA SOCIETE TOTAL C F D, CETTE DERNIERE LES A ASSIGNES EN PAIEMENT DU SOLDE DES PRETS, QUE LES EPOUX Y… ONT ALORS ASSIGNE EN GARANTIE LA SOCIETE "STATION DU VAL-DE-MARNE" AINSI QUE L'ETUDE LOTI REDACTRICE DE L'ACTE DE VENTE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE "STATION DU VAL-DE-MARNE" SERAIT TENUE A GARANTIR LES EPOUX Y… DE LEUR CONDAMNATION A PAYER A LA SOCIETE TOTAL LE SOLDE DES PRETS ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ENGAGEMENT DE POURSUIVRE L'EXECUTION DES CONTRATS PETROLIERS, PERMETTANT L'AMORTISSEMENT DES PRETS CONTRACTES PAR LES EPOUX Y… N'IMPLIQUE PAS LA CESSION DE LA DETTE DE REMBOURSEMENT DESDITS PRETS SPECIALEMENT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA SOCIETE "STATION DU VAL-DE-MARNE" S'EST RESERVE LA FACULTE DE ROMPRE LE CONTRAT PETROLIER APRES UN DELAI DE SIX MOIS ;

QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1315 ET 1892 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CAUSE DE L'OBLIGATION DANS UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE EST LA PRESTATION PROMISE PAR LE COCONTRACTANT, QU'EN AFFIRMANT QUE LES SOMMES LITIGIEUSES "ONT PU ENTRER EN CONSIDERATION DANS LA FIXATION DU JUSTE PRIX DE CESSION TANDIS QUE L'ACTE DE VENTE PREVOIT UN SEUL PRIX INTEGRALEMENT PAYE AUX EPOUX Y… ET NE RESERVE AUCUNE SOMME PAYABLE A LA SOCIETE TOTAL C F D, CREANCIERE DE LA DETTE PRETENDUMENT CEDEE , LA COUR D'APPEL A DENATURE LE CONTRAT DE VENTE ET VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1591 DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENFIN, QU'EN SE BORNANT A SUPPOSER QUE LA QUOTITE DE LA DETTE POUVAIT ETRE DETERMINEE EN L'ESPECE PAR LA SOCIETE "STATION DU VAL-DE-MARNE" QUI AVAIT PRIS COMMUNICATION DES LIVRES COMPTABLES DES EPOUX Y…, SANS CONSTATER QUE LA COMPTABILITE PERMETTAIT EFFECTIVEMENT DE DETERMINER LE MONTANT DE LA DETTE PRETENDUMENT CEDEE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1129 ET 1591 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LA SOCIETE "STATION DU VAL-DE-MARNE" AIT SOUTENU QUE, DES LORS QU'ELLE S'ETAIT RESERVE LA FACULTE DE ROMPRE LE CONTRAT PETROLIER APRES UN DELAI DE SIX MOIS, L'ENGAGEMENT DE POURSUIVRE LES CONTRATS N'IMPLIQUAIT PAS LA CESSION DE LA DETTE, QUE DES LORS LE MOYEN TIRE DE CETTE RESERVE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT DES CONTRATS QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LES CREDITS CONSENTIS AUX EPOUX Y… ETAIENT AFFECTES A L'AMENAGEMENT DES LOCAUX DE LA STATION-SERVICE, QU'ILS ONT ETE INCORPORES A LA VALEUR DU FONDS ET ONT PU ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DU JUSTE PRIX DE CESSION QUI TENAIT COMPTE TANT DES SOMMES AMORTIES QUE DES SOMMES A AMORTIR ;

ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN, A CONSTATE QUE LE PRIX ETAIT DETERMINABLE DES LORS QUE CHAMPENOIS AVAIT COMMUNICATION DES LIVRES COMPTABLES DES EPOUX Y… ET QU'IL AVAIT LUI-MEME EXECUTE PENDANT SIX MOIS LES CONTRATS PETROLIERS DONT L'EXECUTION ENTRAINAIT, PAR LE JEU DES LIVRAISONS DE CARBURANTS ET LUBRIFIANTS, L'AMORTISSEMENT DES PRETS ;

QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER LES TERMES DU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS, QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE TOTAL ETANT FONDEE SUR LE MANQUEMENT PERSONNEL DES EPOUX Y… A LEUR OBLIGATION CONTRACTUELLE DE FAIRE REPRENDRE LES PRETS PAR LEUR SUCCESSEUR, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONDAMNER LA SOCIETE "STATION DU VAL-DE-MARNE" A GARANTIR LES CONSEQUENCES DE CE MANQUEMENT ANTERIEUR A LA CESSION ;

QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS D'APPEL DES EPOUX Y… QUI DEMANDAIENT LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES LA SOCIETE "STATION DU VAL-DE-MARNE" N'A PAS SOUTENU QU'EN STATUANT COMME ILS L'AVAIENT FAIT, LES PREMIERS JUGES AVAIENT MODIFIE LES TERMES DU LITIGE DONT ILS AVAIENT ETE SAISIS ET MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;