Cass. 22.02.1983 (Jurisprudence JL n°J383716)

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X… ROCCO - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1982 , QUI, POUR PROXENETISME ET PROXENETISME AGGRAVE, L'A CONDAMNE A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT ET 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334 ET 334 1 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X… COUPABLE DU DELIT DE PROXENETISME AGGRAVE ;

AUX MOTIFS QUE LES FAITS REPROCHES AU PREVENU EXACTEMENT EXPOSES PAR LES PREMIERS JUGES PAR DES MOTIFS QUE LA COUR ADOPTE, ONT ETE D'AUTRE PART JUSTEMENT QUALIFIES, QUE LA PREUVE DE LA CULPABILITE DE X… RESULTE SUFFISAMMENT DE LA PROCEDURE ET NOTAMMENT DES ACCUSATIONS PRECISES, DETAILLEES ET REITEREES ENREGISTREES TANT PAR LES ENQUETEURS QUE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR DE LA PART DE CETTE PROSTITUEE NOTOIRE ;

ALORS QUE L'INTENTION DELICTUELLE EST UN ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION DE PROXENETISME, QUE, DES LORS, EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI SE BORNAIENT A FAIRE ETAT DES DEPOSITIONS DE LA PLAIGNANTE RELATIVEMENT A CERTAINS FAITS DE L'ESPECE, SUR LESQUELS CELLE-CI DEVAIT ULTERIEUREMENT REVENIR, ET SANS CONSTATER L'EXISTENCE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ATTENDU QUE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR LES MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QU'ELLE CONFIRME SUR LA CULPABILITE, LA COUR D'APPEL ENONCE AVEC PRECISION LES RAISONS QUI L'ONT CONVAINCUE DE CE QUE, EN DEPIT DE SES DENEGATIONS, X… AVAIT, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, ASSISTE ET PROTEGE LA PROSTITUTION DE PASCALE Y…, EN AVAIT PARTAGE LES PRODUITS, AVAIT VECU AVEC CETTE PROSTITUEE ET L'AVAIT INCITEE A SE LIVRER A SES ACTIVITES EN DEHORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET QUI CARACTERISENT, EN LEURS ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, LES DELITS PREVUS PAR LES ARTICLES 334 1°, 2° ET 3° ET 334 1-7° DU CODE PENAL, DONT LE PREVENU A ETE DECLARE COUPABLE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;