Cass. 21.12.1982 (Jurisprudence JL n°J264771)

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME REGINE FRACCARO A ETE NOMMEE, LE 3 AVRIL 1981 , TUTRICE DE PASCALE B. PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE ;

QUE MME ROLANDE G., TANTE MATERNELLE DE L'ENFANT, A FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION ;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE CE RECOURS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'UNE PART, EN AFFIRMANT, PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, QUE SEUL L'INTERET DE L'ENFANT DEVAIT ETRE RETENU TOUT EN S'APPUYANT, POUR APPRECIER CET INTERET, QUI ETAIT NECESSAIREMENT ACTUEL, SUR UNE ENQUETE SOCIALE EFFECTUEE PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT, D'AUTRE PART, EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES MME G. FAISAIT VALOIR QUE LES EPOUX FRACCARO ETAIENT EN INSTANCE DE DIVORCE, ENFIN EN MECONNAISSANT LE PRINCIPE SELON LEQUEL SEUL L'INTERET DE L'ENFANT DOIT ETRE PRIX EN CONSIDERATION AINSI QUE SES PROPRES CONSTATATIONS EN RELEVANT QUE MME G. AVAIT MANIFESTE LE DESIR D'ASSURER LA CHARGE DE LA TUTELLE LORS DES OBSEQUES DE SA SOEUR ET EN ESTIMANT CE COMPORTEMENT SCANDALEUX ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET SANS SE CONTREDIRE QUE LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU, EU EGARD A L'INTERET DE L'ENFANT, DE CONFIRMER LA DECISION DU CONSEIL DE FAMILLE NOMMANT MME FRACCARO TUTRICE DE PASCALE B. ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE ;

ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS ;

LA CONDAMNE, EN OUTRE, ENVERS LE SERVICE DES IMPOTS, AUX DEPENS, CEUX AVANCES POUR LA DEFENSE DE MM. PHILIPPE ET HENRI B., LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES ET CEUX AVANCES POUR LA DEFENSE DE MME FRACCARO, LIQUIDES A LA MEME SOMME, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;