Cass. 21.11.2006 (Jurisprudence JL n°J423080)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 août 2006, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de Vaudières, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 23 juin 2005 par la cour d'appel de Nancy, au profit de la Société centrale pour l'équipement du territoire, la société Services conseil expertises territoires et du directeur des services fiscaux de Meurthe et Moselle ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la commune de Vaudières du désistement de son pourvoi ;

Condamne la commune de Vaudières aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune de Vaudières à payer à la Société centrale pour l'équipement du territoire et à la société Services conseil expertises territoires, ensemble, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.