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Cour de cassation 21 mars 2006, Jus Luminum n°J478314
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | 21 mars 2006 |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J478314 |
| Président | M. TRICOT |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 01.10.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. et Mme X… se sont pourvus le 29 décembre 2000 contre un arrêt rendu le 25 octobre 2000 au profit de M. Y…, liquidateur de M. et Mme X…, la Banque nationale de Paris et la Banque populaire de Champagne ;
qu'après le décès de Mme X…, le 29 janvier 2001, et l'interruption de l'instance constatée par un arrêt de cette chambre du 5 mai 2004, la chambre commerciale a constaté, par arrêt du 10 mai 2005, la reprise de l'instance par M. X… ;
Attendu que M. X… n'ayant pas accompli, dans le délai de cinq mois qui lui a été imparti par l'arrêt du 10 mai 2005, les diligences prévues à l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
Condamne M. X… aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 14.04.1976 n°7413866, JL n°J112310Qu'en statuant ainsi, la commission nationale technique a denature les termes du litige et viole l'autorite des choses decidees ou jugees, d'une part, entre la caisse et kusiowski, et, d'autre part, entre la societe saint-freres et la caisse ;...
- CE 7/SS 26.03.2001 n°213332, JL n°J447882Vu la requête enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par mme damiya x… demeurant cité les griffons, bâtiment c à sorgues (84700) ;...
- CA Paris 27.10.2005, JL n°J230655Par jugement du 18 mars 2004, le conseil de prud'hommes de paris, saisi par monsieur chaib x... le 19 septembre 2003, après avoir dit le licenciement justifié, a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes....
- Cass. 08.01.1997, JL n°J470119Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de m. x…;...
- CAA Paris 09.07.1998 n°96PA01778, JL n°J105216Article 4 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté....
- CAA Versailles 3ème ch. 27.06.2006 n°03VE01653, JL n°J390902Que, toutefois, l'activité de fabrication et de vente auprès de chirurgiens de prothèses internes par une entreprise commerciale est différente de celle, exonérée par les dispositions du 1° du 4 de l'article 261, consistant, pour un dentiste ou prothésist...
- Cass. Soc. 09.07.2003 n°0019914, JL n°J19691Qu'ayant perdu sa cause, il a alors agi en responsabilité contre son avocat, lui reprochant notamment d'avoir omis à tout stade de la procédure toute référence aux articles l.313-1 et r.313-1 du code de la sécurité sociale relatifs à la définition du fait...
- Cass. 21.10.2008, JL n°J509007Met hors de cause la société gmf assurances, sur le pourvoi principal de la société bouygues bâtiment ile-de-france ;...
- Cass. 22.05.1995, JL n°J355865Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par m. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze....
- Cass. Com. 08.11.1988 n°8711531, JL n°J138385Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle devait apprécier la situation d'ensemble de la société au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;...
- CE 1/SS 12.12.1997 n°139292, JL n°J449988Que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et d'examiner immédiatement les moyens invoqués par le groupe information asiles au soutien de celles de ses interventions qui sont recevables ;...
- CAA Paris 06.06.2006 n°03PA03780, JL n°J1445Qu'à supposer qu'il puisse utilement invoquer ces dispositions, m. x, qui se borne à alléguer, sans préciser d'ailleurs les dispositions qui auraient été méconnues, l'absence de « dialogue positif » et de « communication concrète » avec son évaluateur et...
- Cass. Crim. 21.09.2005 n°0581671, JL n°J169721Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- Cass. Com. 08.03.1982 n°8015658, JL n°J97220Audience publique du 8 mars 1982 cassation partielle cassation...
- CAA Paris 2ème ch. 26.10.1993 n°93PA00330, JL n°J347097Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CE 5/SS 29.07.1998 n°165163, JL n°J450754Article 2 : mme d'y… versera à m. régis de x… une somme de 5 000 f au titre de l'article 75-i de la loi du 10 juillet 1991....
- Cass. 03.12.1997, JL n°J453036Attendu que m. x… s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu notamment sur sa demande reconventionnelle dont l'un des chefs relatif au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement n'était pas fondé sur la demande...
- Cass. Civ. 3 10.10.1990 n°8911730, JL n°J103892Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'amiens...
- Cass. Soc. 09.03.1995 n°9213992, JL n°J43398Qu'en décidant que cette action se prescrivait par 2 ans à partir du jour où les ayants droit avaient eu connaissance du décès de l'assuré, la cour d'appel a violé l'article l. 332-1 du code de la sécurité sociale ;...
- Cass. Crim. 15.05.2001 n°0087432, JL n°J182447"et enfin, aux motifs adoptés des premiers juges, qu'il est constant en l'état des éléments du dossier et des débats que les prévenus ont bien commis les faits qui leur sont reprochés ;...
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