Cass. 21.03.1995 n°9460221 (Jurisprudence JL n°J261069)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT, dont le siège est … (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1994 par le tribunal d'instance de Longjumeau, au profit de la société Euromarché, exploitant sous l'enseigne Carrefour, dont le siège social est … 7, BP. 310, à Athis Mons (Essonne), défenderesse à la cassation ;

EN PRESENCE DU :

1 ) Syndicat force ouvrière union départementale force ouvrière de l'Essonne, dont le siège social est 12, place des Terrasses de l'Agora, à Evry (Essonne),

2 ) Syndicat CFDT commerces et services, dont le siège social est 12, place de l'Agora, BP. 208, à Evry (Essonne),

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que la société Euromarché a saisi le tribunal d'instance d'une demande de fixation des modalités des élections des délégués du personnel et membres du comité d'établissement de 1994 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 7 avril 1994) d'avoir refusé d'enjoindre à la société de remettre aux organisations syndicales la liste du personnel dans le cadre de la négociation du protocole d'accord préélectoral, alors, selon le moyen, d'une part, que cette négociation entre dans le cadre des négociations régies par les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail qui imposent la communication des pièces nécessaires à éclairer les parties dans le cadre de la discussion ;

alors, d'autre part, que le Tribunal a fondé sa décision sur une liste versée par le demandeur à l'instance mais non communiquée contradictoirement aux défendeurs ;

qu'ainsi, le Tribunal a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile et L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance a exactement jugé qu'il n'existait aucune obligation à la charge de l'employeur de communiquer aux organisations syndicales la liste du personnel qu'elles réclamaient ;

Attendu, ensuite, que s'il appartient au juge, saisi d'une demande de fixation des modalités des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir, d'ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible, le tribunal d'instance ne peut en revanche condamner l'employeur à remettre aux syndicats les documents litigieux ;

qu'il s'ensuit que la décision est légalement justifiée ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir décidé que l'employeur ou son représentant pouvait assister aux opérations électorales et déclaré réguliers et de nature à assurer le secret du vote, l'ouverture de la boîte postale par un représentant de la direction en présence d'un membre de chaque organisation syndicale et l'acheminement des bulVSX. ns sur le lieu de vote par les mêmes personnes, alors, selon le moyen, que l'employeur n'étant ni électeur, ni éligible, le Tribunal a violé l'article L. 67 du Code électoral ;

Mais attendu, d'une part, que la présence de l'employeur ou de son représentant dans la salle de vote, n'est pas, à elle seule, de nature à entacher d'irrégularité le scrutin en l'absence de violation par celui-ci, de son obligation de neutralité ;

que la décision est ainsi légalement justifiée ;

Attendu, d'autre part, que selon l'article L. 423-13, alinéa 3, du Code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées et, à défaut, d'une décision du juge d'instance, les principes généraux du droit électoral devant être respectés dans l'un et l'autre cas ;

Qu'ainsi le juge a pu, à défaut d'accord entre les partenaires sociaux, décider, sans méconnaître les principes généraux du droit électoral, qu'un représentant de la direction ouvrirait la boîte postale en présence d'un membre de chaque organisation syndicale et que ces mêmes personnes achemineraient les bulVSX. ns sur le lieu de vote ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il est en outre reproché au jugement d'avoir inclus dans l'effectif 29 personnes seulement relevant de la sécurité maintenance, et les 4 salariés appartenant au secteur EPCS, alors, selon le moyen, que le juge n'a pas répondu aux conclusions de la CGT faisant valoir la présence de salariés mis à la disposition par différentes entreprises ;

qu'il a ainsi violé les articles L. 421-2, L. 431-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de violation de la loi, le moyen en sa troisième branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu qu'il est au surplus fait grief au jugement d'avoir décidé que le protocole d'accord conclu pour des élections antérieures avait été dénoncé par l'employeur, alors, selon le moyen, que le Tribunal a omis de répondre aux conclusions du syndicat qui soutenaient que la dénonciation du protocole électoral devait être conforme aux dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail ;

qu'il a ainsi violé ce texte ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que si en application de l'article L. 132-8 du Code du travail, un accord collectif dénoncé par les parties signataires continue, à défaut de conclusion d'un nouvel accord entre les parties, à produire effet pendant une durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation, un protocole d'accord préélectoral dénoncé avant les élections ne leur est en revanche plus applicable ;

d'où il suit que le tribunal d'instance qui a répondu en les écartant aux conclusions du syndicat, a légalement justifié sa décision ;

Et sur le cinquième moyen :

Attendu qu'il est enfin reproché au jugement d'avoir retenu l'existence de six stagiaires cadres, alors, selon le moyen, que leur nombre était de neuf ;

qu'ainsi, le seuil de 25 cadres n'était pas atteint, ce qui interdisait la mise en oeuvre d'un troisième collège ;

Mais attendu que le moyen, en sa dernière branche, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.