Cass. 21.03.1990 (Jurisprudence JL n°J306217)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société du Garage DUSSOURD, société à responsabilité limitée dont le siège est à Asnières (Hauts-de-Seine), …, prise en la personne de son gérant, Monsieur YYT. o Y…, domicilié en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit :

1°/ de Monsieur André X…, demeurant … (Hauts-de-Seine),

2°/ de Madame Marcelle X…, demeurant … (Hauts-de-Seine),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, XXO. , Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société du Garage Dussourd, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que le pourvoi formé par la société du Garage Dussourd à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er juillet 1988 par la cour d'appel de Versailles ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen, qui sollicite la cassation par voie de conséquence de l'arrêt rendu par cette même cour d'appel le 23 décembre 1988, est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société du Garage Dussourd, envers M. et Mme X…, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.