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Cour de cassation 21 mars 1983 n°8360711, Jus Luminum n°J263433
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | 8360711 |
| Numéro Jus Luminum | J263433 |
| Président | Pdt M. Aubouin |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 13.05.2008 |
VU L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, ET QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ;
QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'EST PAS JURIDICTION D'APPEL DES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, EST LIMITEE A LA CONNAISSANCE DE CES CONTESTATIONS ET RECLAMATIONS ;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA RADIATION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BASTIA DE MME JOSETTE X…, EPOUSE Y…, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR LE RECOURS DE M EDMOND Z…, TIERS ELECTEUR, ET SUR L'INTERVENTION DE M FRANCOIS Y…, AUTRE TIERS ELECTEUR, ENONCE QUE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE L'ELECTRICE CONTESTEE ETAIT IRREGULIERE, FAUTE DE MENTIONNER LA COMMUNE DONT IL CONVENAIT DE LA RADIER ;
QU'EN STATUANT SUR LA REGULARITE DE LA DEMANDE DONT AVAIT ETE SAISIE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LE TRIBUNAL A EXCEDE SES POUVOIRS, ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Marseille 2ème ch. 16.05.2006 n°03MA00897, JL n°J304298Sur l'application des dispositions de l'article l.761-1 du code de justice administrative :...
- Cass. Soc. 12.02.2003 n°0046433, JL n°J232116Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;...
- CE 23.02.1994 n°131665, JL n°J154436Que, par suite, l'instruction du 5 juillet 1991 qui prévoit l'application, pour la période allant du 1er janvier 1991 à la date de publication de l'arrêté du 20 mars 1991, du tarif de la redevance sanitaire d'abattage fixé par l'arrêté du 3 avril 1990, le...
- Cass. Civ. 2 08.09.2005 n°0416487, JL n°J181823Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille cinq....
- CE 4/1 SSR 26.01.1973 n°85182, JL n°J301064Rejet avec depens. abstrats : - competence. - repartition des competences entre les deux ordres de juridiction. - competence determinee par des textes speciaux. - attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires. - competence des...
- Cass. 11.06.2003, JL n°J350987Condamne m. y… de dalmassy, ès qualités, aux dépens ;...
- CA Aix-en-provence 15.02.2008, JL n°J371497Attendu que par déclaration déposée au greffe de la cour le 17 octobre 2006, me cauzette rey es qualités de liquidateur de la société a & m (intimée) a constitué avoué....
- Cass. Soc. 15.12.2006 n°0545098, JL n°J242527Audience publique du 15 décembre 2006 désistement...
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- Cass. Soc. 12.07.2005 n°0247629, JL n°J34489Audience publique du 12 juillet 2005 cassation partielle...
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- CAA Bordeaux 22.05.2003 n°99BX01367, JL n°J137346Que dès lors le moyen tiré de ce que la délibération du conseil municipal de cette commune en date du 5 septembre 1996, confirmant l'exercice du droit de préemption, aurait un caractère superfétatoire et ne pourrait dès lors faire l'objet d'un recours pou...
- CE 8/3 SSR 06.03.2002 n°226408, JL n°J325038Qu'une telle formulation, qui désigne l'un des quatre motifs énoncés par l'article 35 bis précité, satisfait à l'exigence de motivation prévue par cet article ;...
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