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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 2ème ch. 01.08.1995 n°94BX01850, JL n°J251891Vu le recours enregistré le 19 décembre 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de bordeaux, présenté par le ministre de l'environnement ;...
- Cass. 16.01.1995 n°9481044, JL n°J267815"alors qu'aucune disposition légale n'interdit à la compagnie d'assurances et à son agent général, liés par un contrat de mandat, de conclure une convention de compte-courant pour le règlement des opérations qu'ils effectuent ;...
- Cass. Civ. 1 28.12.1960 n°575, JL n°J169785Qu'en statuant ainsi, elle a viole le texte de loi vise au pourvoi ;...
- Cass. 04.01.2000 n°9710011, JL n°J292152Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de fort-de-france....
- CE 09.09.1996 n°174779, JL n°J85126Mme gelle, aujourd'hui décédée, représentée par sa fille, mme geneviève bodin, demande au conseil d'etat de condamner le département de l'ariège à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 24 juillet 1995 par laquelle la commission cent...
- CAA Marseille 02.06.2006 n°04MA01623, JL n°J1256471°/ d'annuler le jugement n° 982598 du 5 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 1998 par lequel le préfet de l'hérault a prononcé la fermeture pour une durée de tro...
- Cass. Civ. 3 03.12.2003 n°0213684, JL n°J217911Que leurs locataires ayant donné congé, les bailleurs ont sollicité en justice, au vu d'un rapport d'expertise judiciaire, la condamnation de ceux-ci au paiement de dommages-intérêts, notamment, au titre des réparations nécessitées par les transformations...
- Cass. Civ. 3 09.07.2003 n°0211192, JL n°J20239Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation du bail conclu le 13 novembre 1993 entre le preneur et l'usufruitier seul, entraînait la survivance du bail antérieur, du 4 janvier 1975, tacitement renouvelé entre le preneur et les propriétaires du bien, la c...
- CAA Nancy 30.05.1996 n°95NC01175, JL n°J75049Qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe ii du même article : "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à...
- Cass. 03.04.2002 n°9820404, JL n°J285883Attendu que, par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 18 juillet 2001, la scp bachellier et potier de la varde, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société la financière...
- Cass. 09.11.1995, JL n°J340548Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 17.12.1992 n°91BX00366, JL n°J3211413°) de condamner la ville de montpellier et la société d'équipement de la région montpelliéraine à lui verser la somme de 20.000 f sur le fondement de l'article r. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CAA Paris 26.03.2004 n°99PA02481, JL n°J163841Sur les conclusions de société twi tendant à l'application des dispositions de l'article l. 761- 1 du code de justice administrative :...
- CE 17.10.2007 n°309581, JL n°J227889Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;...
- Cass. Soc. 28.11.1991 n°9043798, JL n°J112661Ordonne qu'à la diligence de m. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;...
- CAA Bordeaux 18.01.2000 n°97BX00343, JL n°J94909Sur les dispositions de l'article l. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :...
- CE 9/SS 19.10.2007 n°291738, JL n°J289727Qu'enfin, l'article r. 22215 prévoit que ce montant est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance ;...
- Cass. Crim. 25.07.1972 n°7291748, JL n°J98814Que, d'autre part, d'apres les termes imperatifs de l'article 520 du code de procedure penale, lorsque les cours d'appel annulent un jugement correctionnel pour violation ou omission non reparee de formes prescrites par la loi a peine de nullite, elles do...
- Cass. 06.01.1999, JL n°J343621La cour, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : m. merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, m. boinot, conseiller référendaire rapporteur, mm. brissier, texier, conseillers, mme duval-arnould, conseiller...
- CE Sect. 16.12.1966 n°6161464800, JL n°J252301Abstrats : 54-07-01-04-01,rj1 procedure - pouvoirs et devoirs du juge - questions generales - moyens - moyens d'ordre public a soulever d'office -mise en cause d'une caisse de sécurité sociale. 54-08-01-04-02,rj1 procedure - voies de recours - appel - eff...
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