Cass. 21.03.1978 n°7640952 (Jurisprudence JL n°J270340)

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DE LA PAPETERIE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBUTE GUENIN, DELEGUE COMMERCIAL LICENCIE LE 15 SEPTEMBRE 1972, PAR LA SOCIETE ANONYME PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUDE DE X… PREVUE A LA CONVENTION COLLECTIVE, AUX MOTIFS QUE SI CETTE DERNIERE AVAIT FIXE UN MINIMUM D'INDEMNISATION, IL AURAIT FALLU QUE LE CONTRAT INDIVIDUEL CONTIENNE LE PRINCIPE MEME DE CELLE-CI, FAUTE DE QUOI LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ETAIT SANS VALEUR ET GUENIN AURAIT EU SEULEMENT LA FACULTE D'EN DEMANDER LA NULLITE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE GUENIN AVAIT SOUTENU QUE LA SOCIETE QUI AVAIT EXPRESSEMENT REFUSE DE LE DELIER DU RESPECT DE LADITE CLAUSE, COMME IL LE LUI AVAIT DEMANDE, ETAIT MAL FONDEE A EN INVOQUER LA NULLITE ;

QUE D'UNE PART, LA SOCIETE ETAIT IRRECEVABLE A SE PREVALOIR D'UNE NULLITE INSTITUEE SEULEMENT DANS L'INTERET DU SALARIE ;

QUE, MEME SI ELLE AVAIT ETE RECEVABLE A LE FAIRE, LES PARTIES NE POUVANT ETRE REMISES DANS LEUR ETAT ANTERIEUR, GUENIN AURAIT DU ETRE INDEMNISE DE L'EXECUTION QUI AVAIT ETE EXIGEE PAR L'EMPLOYEUR DE SES OBLIGATIONS ;

QUE D'AUTRE PART, GUENIN AVAIT RESPECTE LES ENGAGEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE IMPOSES PAR SON EMPLOYEUR ET QU'IL AURAIT DU RECEVOIR EN CONTREPARTIE UNE INDEMNISATION AU MOINS EGALE AU MINIMUM PREVU EN PAREIL CAS A LA CONVENTION COLLECTIVE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.